Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

développement avancés aux revenus comparativement élevés. Les pays en développement pauvres font toujours défaut parmi les partenaires de l'EAR. Aussi Alliance Sud suggère-t-elle au Conseil fédéral de proposer l'EAR le plus vite possible et de façon proactive à tous les pays ayant adhéré au MCAA. L'évasion fiscale fait perdre chaque année aux pays en développement des milliards qu'ils pourraient utiliser en plus de la coopération au développement pour améliorer leur situation sociale et économique. L'EAR peut y contribuer.

Le PDC est favorable aux accords internationaux sur l'EAR parce que la Suisse est tributaire d'accords fiscaux internationaux pour renforcer sa place économique. Toutefois, la Suisse ne saurait être seule à montrer la voie et doit se garder d'introduire l'EAR avec des pays supplémentaires sans faire cas des places financières concurrentes et de ses devoirs de diligence; voilà les raisons pour lesquelles il faut accorder une attention particulière à des conditions de concurrence équitable, à la protection des données, à la régularisation du passé ainsi qu'à l'accès au marché.

L'ABPS, le CP et la FGPF approuvent le projet sur le principe car la Suisse a déjà pris du retard dans l'introduction de l'EAR par rapport à l'étranger, ce qui mécontente quelques-uns des États du G20 et de l'OCDE. Or l'EAR ne peut fonctionner à l'échelle mondiale que si toutes les places financières appliquent correctement la norme de l'OCDE.

L'ABES, l'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS sont favorables d'une manière générale à l'instauration de l'EAR avec les États et territoires concernés par la consultation, pourvu que la politique conventionnelle actuelle et future menée en vue de l'introduction de l'EAR s'aligne sur les critères du positionnement adéquat face aux places financières concurrentes, des possibilités acceptables de régularisation du passé fiscal et du potentiel de marché du pays dans les opérations transfrontalières. Ce sont là des points décisifs pour garantir la compétitivité de la place financière suisse au niveau mondial et qu'il faut toujours prendre en considération lors de l'activation de l'EAR avec les États et territoires proposés.

S'agissant de l'introduction de l'EAR avec un État partenaire, le PLR, le PLR-GE, alliancefinance et l'ASG réclament en particulier des possibilités de régularisation, la garantie de la protection des données et du principe de spécialité ainsi qu'un échange réciproque de données avec la Suisse et d'autres États importants qui soit conforme à la norme. Ils identifient sur ces trois points des lacunes chez un grand nombre des partenaires proposés, raison pour laquelle ils adoptent une attitude très critique quant à l'introduction de l'EAR avec ces États et territoires ou s'opposent à son instauration avec des États et territoires qui ne satisfont pas aux conditions.

L'UDC s'oppose avec détermination à l'extension de l'EAR à d'autres États et territoires et exige une pause de réflexion pour évaluer le réseau EAR actuel avant de l'étendre précipitamment à des États ou territoires supplémentaires. Cependant, la Suisse s'étant engagée sur cette voie, elle doit au moins respecter certaines règles importantes comme les conditions de concurrence équitables entre les places financières, les possibilités de régularisation, la protection des données et l'accès au marché. Sur tous ces points, la plupart des partenaires proposés suscitent encore des réserves aussi sérieuses que justifiées. Sachant que l'OCDE adopte une position tout au plus «attentiste», il est surprenant que la Suisse conclue de nouveaux accords sur l'EAR. Aussi longtemps que les États-Unis d'Amérique, principal État membre de l'OCDE, refusent de signer des accords sur l'EAR, il est hors de question pour l'UDC que la Suisse étende le réseau actuel de conventions de ce type. Si le Conseil fédéral devait néanmoins soumettre un message au Parlement sans faire une pause de réflexion et sans évaluer les accords actuels, l'UDC s'engagera, dans la procédure parlementaire, à ce que l'EAR ne soit appliqué qu'à des États et territoires dont le niveau de corruption dans le secteur public est acceptable et dont les structures de l'État de droit correspondent dans une large mesure à celles d'une démocratie. L'UDC propose d'apprécier ces critères à partir des classifications d'organisations non gouvernementales (ONG), notamment de l'indice de perception de la corruption et de l'indice de démocratie de Freedom-House.