Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

y a, pour les banques et la place financière suisse, d'introduire l'EAR avec des États ou territoires partenaires qui sont des places financières concurrentes ou le siège de sociétés de domicile et de trusts.

4.3. Possibilités de régularisation de la situation fiscale

Du point de vue de l'ABES, de l'ABG, de l'ASB, d'economiesuisse, de l'UBCS et du PLR-GE, il est essentiel de ménager aux contribuables d'États et territoires partenaires des possibilités équitables de régularisation d'avoirs non déclarés. La régularisation d'avoirs non déclarés déposés en Suisse est dans l'intérêt de toutes les parties concernées: le fait que les contribuables aient la possibilité de régulariser leur situation fiscale avant le passage à l'EAR – par voie de dénonciation spontanée ou d'amnistie – permet de maintenir le substrat fiscal dans l'État ou le territoire partenaire (pas d'évasion vers des États tiers opérant hors du cadre de l'EAR). S'agissant des marchés qui font l'objet du projet, force est parfois de constater que ces possibilités de régularisation sont perfectibles. D'où l'importance pour les autorités suisses, à la faveur des négociations avec les États et territoires partenaires de l'EAR, d'œuvrer à la mise en place d'instruments de régularisation adéquats et praticables. Presque tous les États et territoires dont il est question dans ce projet offrent aux contribuables, à des degrés divers, la possibilité de régulariser des avoirs non déclarés. Toutefois, certains de ces instruments appellent des critiques quant à leur adéquation.

L'ABES reconnaît que la Suisse ne dispose que de moyens restreints pour refuser l'EAR à un État qui ne propose pas de possibilités de régularisation acceptables.

Le PDC demande de vérifier l'existence de possibilités de régularisation acceptables.

L'UDC déplore que de nombreux États et territoires concernés par le projet n'offrent actuellement pas de programmes de régularisation adéquats. Si ces États et territoires ne peuvent mettre à disposition de tels programmes d'ici à l'adoption du message du Conseil fédéral, l'UDC ne peut en aucun cas accepter l'activation de l'EAR avec eux.

L'usam observe dans la plupart des États et territoires partenaires potentiels des possibilités de régularisation du passé. Mais si de telles solutions prévoient un rapatriement illimité des avoirs détenus à l'étranger, cela équivaudrait selon elle à une ingérence dans les opérations bancaires transfrontalières, pratique qui ne saurait être «récompensée» par l'activation de l'EAR.

L'ASG attire l'attention sur le fait que bon nombre des États partenaires retenus dans le projet n'offrent pas de possibilités de régularisation suffisantes. Il s'ensuit que l'introduction de l'EAR incite les contribuables concernés non pas à respecter la probité fiscale à laquelle aspire l'EAR mais au contraire à fuir vers d'autres places financières qui, à l'instar des États-Unis, leur permettent de continuer à profiter d'une imposition insuffisante de leurs revenus et de leur patrimoine. En étendant l'EAR à ces États, la politique suisse pervertit les intentions sous-jacentes à l'EAR.

4.4. Accès au marché

Le PDC, le PLR, le PLR-GE, l'ABES, l'ABG, l'ABPS, l'ASB, le CP, economiesuisse, la FER, la FGPF, l'UBCS et l'usam estiment que l'accès des prestataires de services financiers au marché est essentiel au maintien de la compétitivité mondiale de la place financière suisse. C'est pourquoi les négociations sur l'EAR devraient être associées à des pourparlers portant sur l'amélioration de l'accès au marché. Il est important d'entamer rapidement ces discussions avec les marchés stratégiques cibles et d'exiger de la part de leurs autorités des solutions concrètes ou