Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

retenus dans le deuxième projet – à l'exception du Liechtenstein – n'atteint le «niveau adéquat» selon la liste du PFPDT. Aucune transmission d'informations relatives aux comptes financiers à destination de ces États ne peut donc être approuvée tant qu'il n'est pas absolument sûr que ces données seront utilisées en conformité avec les règles de l'État de droit. Pour l'UDC, la garantie par l'État partenaire de la protection des données et le respect du principe de spécialité sont des exigences capitales. Aussi est-il incompréhensible que, selon le rapport explicatif, les niveaux de protection dans les pays figurant sur la liste soumise à consultation satisfassent à la norme constitutionnelle minimale, alors que le PFPDT dénie à la plupart de ces pays une protection des données adéquate. privatim estime qu’il serait hautement problématique de livrer des données dans des pays qui ne figure pas sur la liste du PFPDT en tant que pays avec un niveau de protection des données égal à celui de la Suisse.

Le PLR émet d'expresses réserves à propos de la confidentialité et du principe de spécialité. Chez certains des partenaires proposés, le risque est grand que les informations transmises soient utilisées abusivement, à des fins autres que fiscales. L'ASA et economiesuisse reviennent sur la pertinence de la protection et de la sécurité des données. La Suisse doit – pas seulement en théorie ni sur la seule base des enquêtes menées pas d'autres instances – examiner attentivement au cas par cas si les exigences en matière de protection et de sécurité des données sont vraiment respectées dans les pays destinataires. Il est dans l'intérêt des clients d'établissements financiers suisses que les données déclarées à leur sujet soient traitées dans ces pays de façon confidentielle, conformément au principe de spécialité. ZG fait part de son incertitude quant à l'équivalence de la protection des données dans certains États et territoires et demande, dans la perspective de l'activation de l'EAR, que chacun d'eux fasse l'objet d'un contrôle à ce sujet.

Aux yeux de l'ASG, le respect des dispositions de la norme commune de déclaration de l'OCDE relatives à la protection des données et à la spécialité sont une condition préalable absolue à l'introduction de l'EAR. À cet égard, il convient de s'appuyer non seulement sur le cadre légal formel des États et territoires partenaires mais encore sur le fait que l'État de droit offre bien la garantie requise du respect des prescriptions légales. Or cette double condition n'est pas remplie chez plusieurs des partenaires pressentis pour l'EAR. La Suisse doit se garder d'instaurer l'EAR en particulier avec des États dans lesquels les droits humains sont régulièrement bafoués, qui ne disposent pas d'une justice indépendante et dont les autorités administratives et/ou judiciaires sont fortement restreintes par la corruption dans leur fonctionnement constitutionnel et légal. S'agissant de la protection des données, l'UDC est d'avis que les structures juridiques et administratives chargées du traitement des données personnelles sont imprévisibles dans la majorité des États concernés. Aussi longtemps que ces réserves n'ont pas trouvé une réponse convaincante, il n'est pas question de fournir des données à ces pays. Le niveau de protection des données dans chacun des États et territoires doit être clarifié sur la base de vérifications indépendantes et ne pas reposer simplement sur de vagues déclarations.

De l'avis de l'usam, il ne suffit pas, sur la question de la protection et de la sécurité des données, de s'en remettre exclusivement aux textes de loi formels des partenaires potentiels ou aux recommandations par pays formulées par l'OCDE à ce sujet. D'autres critères tels que l'indice de perception de la corruption doivent entrer en ligne de compte dans l'évaluation générale.

Le CP renvoie en outre à l'avis de droit du professeur René Matteotti, selon lequel la Suisse ne doit introduire l'EAR qu'avec des États partenaires qui respectent la norme constitutionnelle minimale en matière de protection des données, faute de quoi il y a lieu de suspendre l'échange. LU demande que la mise en œuvre de l'EAR obéisse aux règles d'État de droit et aux normes suisses (par ex. en termes de protection des données, de garantie de la propriété).

L'ABG, l'ASB, economiesuisse et l'UBCS apprécieraient que le Conseil fédéral et, plus généralement, les autorités fédérales communiquent de façon proactive et en toute transparence au sujet de la protection et de la sécurité des données. Tant les États-Unis (pour FATCA) que