Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

La liste des 41 États et territoires avec lesquels la Suisse entend introduire l'EAR dans le cadre des deux projets s'appuie sur les critères définis par le Conseil fédéral dans les mandats de négociation (conditions de concurrence équitable; possibilités adéquates de régularisation; confidentialité et protection suffisantes des données fiscales; meilleur accès au marché pour les prestataires de services financiers). Cette liste tient compte également des développements internationaux et de l'importance d'un réseau d'États partenaires compatibles, ainsi que des intérêts de l'économie.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation portant sur 21 États et territoires a été ouverte le 1^erdécembre 2016. En raison de développements internationaux, la liste des partenaires a été complétée avec 20 États et territoires supplémentaires. Pour ces États, la procédure de consultation a été ouverte le 2 février 2017. Ont été invités à participer aux deux consultations: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), 13 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, 8 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et 35 représentants des milieux intéressés. Divers participants ont remis des avis séparés sur chacun des projets, d'autres ont pris position sur les deux projets en même temps. Vu les liens objectifs entre les deux projets, les résultats des procédures de consultation sont résumés dans un unique rapport.

Parmi les participants invités, 21 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, 5 partis politiques (PDC, PES, PLR, PS, UDC), 4 associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national (ASB, economiesuisse, usam, USS) et 9 représentants de milieux intéressés (ABES, ABG, ABPS, Alliance Sud, ASA, ASG, CP, SwissHoldings, UBCS) ont pris part à la consultation. En outre, 9 autres participants (alliancefinance, FER, FGPF, Lindemann Rechtsanwälte, OSE, PLR-GE, privatim, STEP, Swiss Society of New Zealand) se sont prononcés sur les projets.

Sur les 21 cantons, 7 (FR, NW, OW, SH, SO, TG, VS) ont rejoint ponctuellement ou totalement l'avis de la CDF. economiesuisse et l'UBCS renvoient à celui de l'ASB, qu'elles soutiennent pleinement. L'ABG approuve elle aussi l'avis de l'ASB mais a pris position individuellement sur certains points. Le CP renvoie à l'avis de l'ABPS. economiesuisse soutient explicitement l'avis de SwissHoldings à propos du Brésil et celui de l'ASA concernant la protection des données. L'Union patronale renonce à donner son propre avis et renvoie à economiesuisse en sa qualité d'association faîtière compétente pour prendre position sur l'EAR.

Parmi les participants invités, ceux qui suivent ont renoncé à donner leur avis ou à y apporter des observations: 3 cantons (SZ, TI, UR) ainsi que 10 autres participants à la consultation (Association des communes, Commission des OPA, Conférence des préposés aux poursuites et faillites, Forum-OAR, SKS, Tribunal fédéral, Tribunal administratif fédéral, Union patronale, Union des villes, UIR).

2.2. Méthode d'évaluation

Les avis reçus font l'objet d'une analyse par thème et pays et ne sont donc pas présentés individuellement. Il s'agit plutôt de dégager la position générale des participants. C'est pourquoi, pour les détails, il est renvoyé aux avis publiés par la Chancellerie fédérale.