Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires dès 2018/2019

4. Analyse par thème

4.1. Aspects fondamentaux de l'activation de l'EAR avec les États et territoires partenaires proposés

Un certain nombre de cantons (AI, BE, BL, BS, FR, NE, NW, TG, VD, VS, ZG) et l'ASA précisent, sachant que la décision de principe sur l'introduction de l'EAR est tombée, qu'il apparaît à présent logique d'étendre progressivement l'EAR à d'autres États et territoires partenaires qui remplissent les conditions énoncées dans la norme EAR mondiale et les mandats du Conseil fédéral. En ce sens, ils approuvent l'instauration de l'EAR avec les États et territoires proposés dans le projet. Vu l'évolution des conditions cadres à l'échelle internationale, il est essentiel pour la place financière suisse mais aussi pour la Suisse en tant que place économique de se positionner à temps face aux nouveaux défis et de garantir la sécurité du droit et de la planification.

SH approuve l'instauration de l'EAR avec les États et territoires retenus dans ce projet, d'autant que l'échange sera parfois mis en œuvre sur une base non réciproque. Les États et territoires en question devront livrer les informations relatives aux comptes financiers à la Suisse sans toutefois recevoir de données de cette dernière jusqu'à ce qu'ils atteignent un niveau de confidentialité et de sécurité conforme à la norme.

SwissHoldings observe que les entreprises opérant dans l'industrie et le secteur des services ne sont concernées que de façon marginale par l'EAR. Or il est primordial que la Suisse ne se laisse pas mettre sous pression dans d'autres domaines, tels que l'imposition des entreprises, sur la scène internationale pour n'avoir pas suffisamment appliqué l'EAR. Surtout après le rejet de la RIE III et le maintien (provisoire) des régimes fiscaux, la Suisse devrait s'abstenir de créer de nouveaux angles d'attaque dans le domaine fiscal. C'est pourquoi SwissHoldings soutient sans réserve – hormis pour le Brésil (voir à ce propos les considérations développées sous ch. 5) – l'activation de l'EAR avec les États et territoires proposés.

Le PS et l'USS approuvent l'élargissement de l'EAR tel que proposé et saluent les efforts déployés par le Conseil fédéral pour appliquer les dispositions internationales dans le domaine du droit fiscal et, ainsi, renforcer la réputation, l'intégrité de la place financière suisse ainsi que sa compétitivité internationale. Le développement d'un vaste réseau d'États partenaires ne relève cependant pas uniquement de l'appréciation du Conseil fédéral; il s'agit bien davantage d'un engagement qu'a pris la Suisse envers les États du G20 et de l'OCDE. Du fait que les «précurseurs» recueillent déjà des données bancaires et les échangeront en 2017, l'instauration de conditions de concurrence équitable à l'échelle mondiale prend des formes concrètes. La Suisse ne saurait se soustraire à cette dynamique et il faut donc avancer des raisons sérieuses pour refuser l'EAR à tel ou tel État ou territoire. En contrepartie, les autres États et territoires sont censés eux aussi développer un réseau suffisant d'États partenaires.

La FER soutient la mise en œuvre des normes internationales par la Suisse, notamment avec ses importants partenaires économiques et commerciaux, qui sont des États membres de l'UE, de l'OCDE et du G20. Quant à la mise en œuvre de la norme EAR mondiale, elle précise toutefois qu'il convient de veiller à la réciprocité et à la confidentialité des données ainsi qu'aux améliorations à apporter à l'accès au marché. Ce faisant, la compétitivité et l'attrait de la place économique, et tout spécialement de la place financière, seront garantis ou tout au moins renforcés à l'égard des principaux concurrents (États-Unis, Hong Kong, Royaume-Uni et Singapour).

Alliance Sud et le PES approuvent l'extension prévue de l'EAR à d'autres États et territoires partenaires, sachant que l'EAR est un instrument efficace pour lutter dans le monde entier contre la fraude fiscale et les lacunes qui en résultent dans les budgets publics. Cela contribuera également à faire en sorte que l'EAR s'établisse comme la norme internationale. Ils critiquent cependant le fait qu'il s'agisse exclusivement de pays industrialisés, émergents et en