Rapport sur les résultats

- Un participant⁷³³ propose d’examiner si les responsables du traitement seront à l’avenir

obligé de mettre en évidence les informations pertinentes sur la collecte et le traitement des données dans leurs conditions générales.

- Extension des compétences des autorités cantonales de surveillance en matière de pro-

tection des données : un participant⁷³⁴ estime que les autorités cantonales de surveillance en matière de protection des données devraient avoir au niveau cantonal des compétences dans les mêmes domaines que le PFPDT au niveau fédéral. Selon lui, cette extension des compétences des autorités cantonales de surveillance constituerait avant tout un moyen de réduire la charge de travail du PFPDT.

- Négociation avec l’UE d’une association au système du guichet unique : afin d’éviter que

les entreprises suisses actives dans l’UE ne soient surveillées à la fois par le PFPDT et par les autorités européennes de contrôle en matière de protection des données, différents participants⁷³⁵ proposent que la Suisse négocie avec l’UE une association au système du guichet unique prévu par l’art. 56 du règlement (UE) 2016/679. Ils estiment que cela permettrait de réduire les insécurités juridiques et les charges administratives des entreprises suisses.

- Prise en compte d’actes juridiques supplémentaires de l’UE relatifs à la protection des

données : un participant⁷³⁶ est d’avis que la révision de la LPD doit également prendre en compte le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques ».

- Sigle anglais de la LPD : quelques participants⁷³⁷ proposent que pour la version anglaise

de la LPD, on utilise le sigle « FADP » (pour « Federal Act on Data Protection ») plutôt que le sigle « DPA », habituellement utilisé pour « Data Protection Authority ».

- Conséquences financières pour les cantons : trois cantons⁷³⁸ considèrent que les consé-

quences financières de l'avant-projet sur les cantons ne sont pas assez détaillées.

Annexes :

- Liste des destinataires

- Liste des prises de position