Rapport sur les résultats

5.3.2 Droit à la portabilité

Plusieurs participants⁶⁹⁷ relèvent que, contrairement au droit européen, l’AP-LPD ne prévoit pas de droit à la portabilité qui permette de récupérer ses données dans un format standard pour se tourner vers un autre fournisseur. Selon eux, cela est à regretter, dans la mesure où un tel droit aurait permis un meilleur contrôle des données et aurait favorisé leur réutilisation et le développement de nouveaux services. Un participant⁶⁹⁸ estime que le Conseil fédéral, le PFPDT et l’administration devraient rendre possibles et encourager les initiatives allant dans ce sens. Il suggère que, à titre d’étape intermédiaire, on examine la possibilité de faire du droit d’accès un droit à l’obtention d’une copie, comme demandé dans le postulat 15.4045, que le Conseil fédéral a proposé d’adopter.

À l’inverse, certains participants⁶⁹⁹ sont d’accord avec le fait que l’AP-LPD ne contienne pas de droit à la portabilité, dans la mesure où un tel droit ne vise pas directement à la protection de la personnalité et engendrerait un surcoût important.

5.3.3 Renversement du fardeau de la preuve

Divers participants⁷⁰⁰ constatent que l’AP-LPD ne prévoit pas de renversement du fardeau de la preuve en faveur de la personne dont les données sont traitées. Un tel renversement obligerait le responsable du traitement à démontrer qu’il traite les données de manière licite.

En revanche, l’absence d’un renversement du fardeau de la preuve est expressément saluée par certains participants⁷⁰¹.

5.3.4 Action collective

Aucune action collective n’est prévue dans l’AP-LPD. Quelques participants⁷⁰² estiment qu’un regroupement des procédures devant le PFPDT ou l’introduction d’une action collective ou d’un droit d’action pour les organisations auraient simplifié le travail aussi bien pour les responsables du traitement que pour les personnes concernées.

En revanche, certains participants⁷⁰³ saluent le fait que l’AP-LPD ne prévoit rien à cet égard.

5.3.5 Interdiction des fichiers de solvabilité

Certains participants⁷⁰⁴ exigent que les fichiers de solvabilité soient interdits dans la LPD. Ils invoquent que ces fichiers, qui contiennent des informations sur la solvabilité des personnes privées, peuvent porter une grave atteinte à la vie privée des gens. D’une part, les informations qu’ils contiennent sont souvent erronées, et d’autre part, la procédure pour demander l’effacement et la suppression des données est souvent peu claire, voire inexistante. Étant donné que toute la population peut être victime d’un fichage abusif, les participants susmentionnés estiment qu’il est important de régler la question dans la loi.