Rapport sur les résultats

D’autres participants⁷⁰⁵ demandent au moins que l’on vérifie si un durcissement de la loi en ce qui concerne les entreprises traitant des fichiers de solvabilité ne serait pas opportun.

5.3.6 Application de la LPD à des entreprises sans siège en Suisse

Certains participants⁷⁰⁶ considèrent que la LPD devrait également pouvoir s’appliquer à des entreprises n’ayant pas de siège en Suisse mais qui procèdent à des traitements ayant des effets en Suisse. Ces entreprises devraient notamment avoir un représentant en Suisse. Par ailleurs, il est proposé d’envisager un accord international permettant aux citoyens de défendre leurs droits de façon simplifiée face aux entreprises étrangères⁷⁰⁷.

5.3.7 Droit à l’oubli

Plusieurs participants⁷⁰⁸ estiment qu’un droit à l’oubli devrait être prévu. Selon eux, il s’agit là d’un aspect important du droit européen qui fait défaut dans l’AP-LPD.

Certains milieux concernés⁷⁰⁹ sont au contraire contre l’introduction d’un droit à l’oubli généralisé.

5.3.8 Création de deux lois distinctes

Certains participants⁷¹⁰ à la procédure estiment qu’il faut séparer la LPD en deux lois fédérales : l’une applicable aux organes fédéraux, et l’autre au secteur privé. Quelques participants⁷¹¹ relèvent que cette manière de procéder permettrait de réunir dans une seule loi les prescriptions relatives au traitement de données par les organes fédéraux et les dispositions de la loi sur la transparence. Par ailleurs, il est suggéré qu’à long terme on pourrait édicter une loi unique, applicable dans toute la Suisse, sur le traitement de données par les organes publics⁷¹².

5.3.9 Protection des mineurs

Quelques participants⁷¹³ demandent diverses mesures spécifiques destinées à protéger les mineurs. Il est proposé notamment d’ajouter une disposition sur le devoir d’informer, de régler en détail le traitement de données par des personnes privées, de régler la question du consentement et de prévoir que le PFPDT doit sensibiliser à la protection des données personnelles en particulier non seulement les personnes vulnérables, mais également les personnes mineures.