Rapport sur les résultats

5.3.10 Particularités de l’activité journalistique

Plusieurs participants⁷¹⁴ estiment que l’AP-LPD ne tient pas suffisamment compte des particularités de l’activité journalistique et demandent donc qu’il soit remanié. Ainsi, il est déploré que l’AP-LPD ne prenne pas assez en considération les tâches et la fonction des médias⁷¹⁵. Un participant⁷¹⁶ demande qu’on mentionne explicitement, dans le cadre de la révision de la LPD, que cette loi ne s’applique pas aux publications rédactionnelles. Selon lui, ce principe ressort clairement des documents liés aux travaux préparatoires de l’actuelle LPD, mais n’est mentionné ni dans l’AP-LPD ni dans le rapport explicatif.

5.3.11 Autres remarques

Dans le cadre de la consultation externe, un certain nombre de participants ont fait part de certaines remarques concernant d’autres lois fédérales, qui peuvent être résumées de la manière suivante :

- Loi sur la transparence (RS 152.3) : selon un canton⁷¹⁷, l'avant-projet de révision devrait

clarifier l’articulation entre la loi sur la transparence et la LPD.

- Code des obligations (RS 220) : quelques participants⁷¹⁸ demandent qu’on clarifie la rela-

tion entre l’art. 328b CO et la LPD. Un participant⁷¹⁹ demande une modification de l’art. 328b CO afin d’inscrire de manière claire dans la loi que les données personnelles concernant l’employé traitées par l’employeur dans le cadre dde son activité professionnelle, ne sont pas soumises à la LPD.

- Loi sur le contrat d’assurance (RS 221.229.1) : deux participants⁷²⁰ demandent que

l’art. 3, al. 1, let. g, soit supprimé, au motif que cette disposition fait double emploi avec les prescriptions de l’AP-LPD en matière de transparence.

- Loi fédérale sur l’aviation (RS 748.0) : selon un participant⁷²¹, il faut introduire dans cette

loi des dispositions sur la protection des données applicables à l’utilisation de drones.

- Loi relative à la recherche sur l’être humain (RS 810.30) : un participant⁷²² demande qu’il

soit précisé que cette loi prime, en tant que lex specialis, sur la LPD en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le domaine de la recherche. Il relève que l’art. 42, al. 2, LRH, relatif à la communication de données personnelles à l’étranger, doit être modifié sur le plan rédactionnel et éventuellement également sur le plan matériel et qu’il convient de clarifier la relation entre la LRH et l’art. 24, al. 2, let. e, AP-LPD.

- Loi sur la surveillance des assurances (RS 961.01) : deux participants⁷²³ demandent que

l’art. 45, al. 1, let. e, soit supprimé, au motif que cette disposition fait double emploi avec les prescriptions de l’AP-LPD en matière de transparence.