Rapport explicatif

N° référence: COO.2180.109.7.185665 / 212.9/2015/00001

Al. 1 : Elaboration par le préposé

L’al. 1 prévoit que le préposé édicte des recommandations de bonnes pratiques. L’idée de confier cette tâche à une commission extra-parlementaire a été écartée durant les travaux préparatoires (voir ch. 1.6.5). Il apparaît en effet que le préposé est le plus à même, compte tenu de sa structure et de son expérience, à assumer cette tâche avec efficacité. Les recommandations peuvent concrétiser certains aspects de la loi, concernant notamment la transparence des traitements, les droits des personnes concernées et les obligations des responsables du traitement et du sous-traitant.

Il s’agit ici de formaliser et de développer une activité que le préposé effectue déjà partiellement dans le cadre de ses tâches actuelles d’information et de conseil (art. 28, 30 et 31 LPD). Lors de l’élaboration de ces recommandations, le préposé doit intégrer les différents milieux intéressés, tels que l’économie, les fédérations de consommateurs ou encore les patients. Le préposé doit également tenir compte des particularités des différents secteurs concernés, ainsi que du besoin de protection accru des personnes particulièrement vulnérables, telles que les mineurs, les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

Al. 2 : Elaboration par les milieux intéressés

L’al. 2 prévoit que les responsables du traitement ainsi que les milieux intéressés peuvent aussi élaborer des recommandations de bonnes pratiques ou compléter, respectivement modifier celles du préposé. Ils peuvent ensuite les faire approuver par ce dernier. Le préposé approuve la recommandation soumise s’il estime que les dispositions de protection des données – qui peuvent aussi figurer dans d’autres textes législatifs que l’AP-LPD – sont respectées. En permettant aux milieux concernés d’être eux-mêmes actifs en participant à la régulation d’un secteur, le Conseil fédéral entend favoriser l’émergence de solutions de

branches, concertées et largement acceptées. De telles solutions seraient particulièrement bienvenues dans le domaine de l’Internet (protection des données dans l’exploitation de réseaux sociaux, utilisation de cookies etc.) où la seule régulation étatique est bien souvent insuffisante pour protéger les droits des personnes concernées.

Dans le domaine de l’Internet et des télécommunications, les milieux intéressés ont adopté des « codes » qui, bien que n’étant pas spécialement orientés sur les aspects de protection des données, protègent dans certains cas aussi les droits des personnes concernées dans ce domaine. Il s’agit d’une part de la nouvelle initiative sectorielle de l'Association suisse des télécommunications pour une meilleure protection de la jeunesse dans les nouveaux médias et pour la promotion de la compétence en matière de médias dans la société⁹³, qui prévoit certaines obligations pour ses signataires concernant le blocage de certains sites internet, la prise de mesures pour améliorer la protection de la jeunesse dans les nouveaux médias.

D’autre part, il s’agit du Code de conduite Hébergement (CCH)⁹⁴ de la Swiss Internet Industry Association (Simsa) du 1er février 2013, qui est un code de conduite destiné aux fournisseurs suisses de services d’hébergement.

Al. 3 : Publication

L’al. 3 prévoit que les recommandations de bonnes pratiques sont publiées par le préposé. La publication peut se faire sur son site Internet.

8.1.2.6 Art. 9 Respect des recommandations de bonnes pratiques

Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant se conforme aux recommandations de bonnes pratiques, il respecte par là-même les dispositions qu’elles concrétisent (art. 9, al. 1, AP-LPD). Cette disposition met en évidence que le respect des recommandations correspond matériellement à celui de la loi. Elle clarifie ainsi la nature de ces dernières, dont le rôle est de concrétiser la loi.

L’al. 2 prévoit que les dispositions de protection des données peuvent être respectées d’une autre manière que celle prévue par les recommandations de bonnes pratiques. Il souligne le