Rapport sur les résultats

permettant d’accéder au marché suisse ainsi qu’aux dispositions consistant à alourdir les obligations et la charge administrative de l’industrie de production, là où il faudrait au contraire les alléger. L’association rappelle expressément sa prise de position du 29 septembre 2013, à savoir sa demande d’abaisser de manière significative les émoluments facturés pour les autorisations en Suisse afin de tenir compte du fait que le marché helvétique est extrêmement petit et que les entreprises n’ont donc pas d’autre choix pour amortir les émoluments que de pratiquer des prix plus importants. Elle souligne que, en raison des développements économiques de ces dernières années, notamment de la force du franc et, partant, de l’intensification de la pression concurrentielle exercée par les produits d’importation sur les produits helvétiques, les difficultés des fabricants suisses se sont encore aggravées.

USP note que la révision de l’OEChim conduit à des adaptations dans les al. 1 à 3 concernant les émoluments facturés pour les familles de produits biocides et à des augmentations générales, et relève en outre l’ajout d’un émolument pour l’évaluation d’autorisations de l’Union. Ce participant souligne que, du fait de la souplesse avec laquelle les autorités chargées des autorisations pourront désormais fixer les émoluments, les requérants n’auront quasiment plus aucun moyen de contrôle. Et craint que la révision ne conduise à un accroissement généralisé des coûts des procédures

d’autorisation.

APDP trouve que les émoluments sont beaucoup trop élevés pour les PME, à tel point qu’ils conduiront à les évincer du marché. L’association souligne qu’il ne faut pas fixer les émoluments seulement en fonction de ceux pratiqués dans des pays comme l’Allemagne ou la France, mais qu’il faut aussi tenir compte du volume du marché suisse. Pour elle, les émoluments proposés relégueraient le pays au rang d’îlot de cherté. Ils condamneraient en outre de nombreux produits de niche à disparaître totalement du marché, et favoriseraient ainsi le marché gris et les achats privés à l’étranger. APDP propose que la Suisse renonce à soumettre à une nouvelle procédure d’autorisation les produits biocides déjà autorisés dans des pays voisins, et se limite éventuellement désormais à vérifier leurs étiquettes suisses.

APDP indique qu’il faut en tout cas impérativement trouver une solution beaucoup plus simple et économique pour les répulsifs. L’association explique que le caractère exorbitant des émoluments proposés et la réglementation prévue pour le commerce parallèle menaceraient les PME dans leur existence même. Et demande donc que les autorisations de produits biocides octroyées dans les États membres de l’UE (ou au moins dans ceux qui sont voisins de la Suisse) soient aussi valables pour la Suisse sans qu’il soit besoin de renouveler la procédure d’autorisation.

KMU-Forum pointe l’importance des émoluments pratiqués pour les reconnaissances d’autorisations délivrées dans des États membres de l’UE, et le rôle du « swiss finish » (vérification par les autorités suisses de la conformité des conditions assortissant lesdites autorisations aux spécificités

helvétiques) dans cette situation. Le forum suggère qu’on étudie la possibilité de réduire l’étendue des évaluations effectuées, et donc les émoluments facturés, pour ces reconnaissances. S’agissant du commerce parallèle, il demande que des dispositions soient prises pour garantir que les entreprises qui font, les premières, autoriser un produit en Suisse ne soient pas pénalisées par rapport à celles qui demandent ensuite une autorisation de commerce parallèle. Dans la perspective du rapport qui doit être remis au Conseil fédéral au sujet de la mise en œuvre du droit des produits chimiques durant la période 2014–2016 et doit aussi aborder la question des émoluments, KMU-Forum exprime son opposition à tout relèvement des émoluments relatifs aux produits chimiques et aux produits biocides, et précise que ces émoluments devraient même être réduits compte tenu de la petite taille du marché suisse.