Rapport sur les résultats

système de l’autorisation de commerce parallèle présente l’avantage de signifier clairement que les importations parallèles sans autorisation sont contraires à la loi, et de faciliter ainsi le travail de

communication des organes d’exécution autour de la mise sur le marché de produits issus de telles importations. Dans la mesure où ce système a été introduit il y a déjà quelque temps pour les types d’autorisation eurocompatibles, ces participants trouvent par ailleurs logique qu’il soit désormais aussi appliqué pour les autorisations transitoires.

OW, SZ et UR sont favorables à l’élargissement du commerce parallèle pour les produits biocides, étant donné que cette mesure contribuera à faire baisser les prix de ces produits. À l’instar de NW, ces participants s’opposent en revanche à l’introduction d’une procédure d’autorisation pour les produits biocides disposant déjà d’une autorisation de l’UE.

AG, AI, AR, FR, GL, GR, LU, SH, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse émettent des réserves au sujet du commerce parallèle de produits biocides et soulignent que ce système dissuade les

responsables de mise sur le marché de déposer des demandes de première autorisation. AG, AI, AR et BL souhaitent ainsi que, parallèlement à l’introduction de l’autorisation simplifiée de commerce parallèle, on crée les conditions pour préserver l’attrait des premières autorisations, notamment en faisant en sorte que les premiers notifiants ne soient pas inutilement pénalisés par les importations parallèles (p. ex., en appliquant des émoluments analogues).

AG, AI, AR et Chemsuisse considèrent en outre qu’il est impossible d’évaluer la surcharge de travail que les produits biocides autorisés à l’importation parallèle généreraient pour les organes cantonaux d’exécution (augmentation du nombre d’entreprises concernées).

VD est d’accord avec le commerce parallèle sur le principe, mais craint que la différence entre l’al. 1 et l’al. 1^bis soit difficile à saisir pour les non-initiés.

APDP estime que la solution proposée pour le commerce parallèle est inacceptable pour les PME.

L’association explique que ce sont souvent des PME qui sont les premières à demander l’autorisation de produits biocides pour la Suisse, et que les entreprises en question ne pourront jamais accepter de devoir payer 5000 francs pour une première notification, et même entre 15 000 et 60 000 francs pour l’évaluation d’une autorisation de l’Union, en sachant que d’autres pourront désormais obtenir peu de temps après une autorisation de commerce parallèle pour seulement 1000 francs environ. Elle ajoute que les PME fournissent aussi des grands distributeurs, des centrales d’achat et d’autres clients de ce type qui, si la solution proposée est maintenue, auront beau jeu de simplement attendre qu’un tiers fasse la première notification pour pouvoir ensuite immédiatement demander leur propre autorisation de commerce parallèle.

VSS se réjouit de l’introduction du système du commerce parallèle pour les produits biocides qui, selon les dispositions transitoires nationales, peuvent être mis sur le marché en Suisse et dans l’UE. La fédération espère que cette mesure permettra de corriger certaines situations de monopole.

USS est d’accord avec l’idée d’autoriser le commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché selon les dispositions transitoires nationales. L’union approuve également les procédures prévues pour que les organes d’évaluation suisses puissent se charger des évaluations des demandes d’approbations de substances actives et d’autorisations de l’Union déposées dans l’UE. Pour elle, ces procédures permettront une harmonisation et iront donc dans le sens d’un niveau de protection élevé.