Rapport sur les résultats

d’utilisation et des restrictions d’application peuvent, notamment lorsqu’il s’agit de produits

phytosanitaires, représenter un risque pour l’environnement en cas de mauvaise application, et ce quelle que soit l’indication de danger.

6 Projet de révision de l’OPBio, de l’OEChim et de l’ordonnance d’exécution du DFI sur les produits biocides

6.1 Projet de révision de l’OPBio

6.1.1 Commentaires généraux

AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, Chemsuisse,

VKCS, les membres de IG DHS et KMU-Forum approuvent les modifications qu’il est proposé

d’apporter à l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio) pour l’adapter à l’évolution du droit

européen et pouvoir ainsi maintenir l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) avec l’UE.

BE et VD pointent une complexification de l’ordonnance, qui promet selon eux d’être tout particulièrement difficile à gérer pour les PME et d’alourdir la tâche des services des produits chimiques.

UDC s’étonne qu’un manquement de l’UE amène la Suisse à modifier une ordonnance (introduction de l’art. 26, al. 8^bis, OPBio), là où elle devrait simplement exhorter l’Union à respecter les délais.

Scienceindustries est favorable à toutes les adaptations propres à réduire les entraves au commerce avec l’UE et à permettre de progresser au même rythme qu’elle.

Invoquant le besoin qu’ont ses membres de pouvoir accéder à des substances actives de qualité,

JardinSuisse adhère aux mesures exposées pour réduire les entraves au commerce.

Swiss Textiles rappelle que, depuis 2014, les produits textiles qui ont une fonction biocide primaire (p. ex., les moustiquaires traitées) sont soumis à autorisation, et se félicite à cet égard des

adaptations intervenues au sein de l’UE en 2016 s’agissant des autorisations des produits individuels appartenant à une famille de produits biocides et des produits de référence.

Swiss Textiles fait remarquer que la distinction entre article traité et produit biocide est source

d’incertitude. La fédération évoque à ce sujet la décision d’exécution (UE) 2016/903 de la Commission du 8 juin 2016 concernant une couverture pour chevaux imprégnée de perméthrine. Elle explique que la Commission a estimé que cette couverture devait être considérée comme ayant une fonction

biocide primaire, et comme étant de ce fait un produit biocide soumis à autorisation, essentiellement en raison de la mise en avant de son effet insecticide, autrement dit que, sans cette mise en avant,

cette même couverture serait aujourd’hui considérée comme un simple article traité exempté

d’autorisation. La fédération voit dans cet exemple l’illustration qu’une réglementation excessive ne conduit pas à une amélioration du niveau de protection. Et invite les personnes compétentes au sein des instances de l’UE à prévenir autant que possible ce genre de cas dans le droit européen.

6.1.2 Commerce parallèle (art. 13a)

BE, CP, JardinSuisse, Swiss Textiles et KMU-Forum approuvent explicitement l’autorisation de

commerce parallèle.

AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, SH, TG, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse font remarquer que le