Rapport sur les résultats

première occurrence du terme « organes d’évaluation », un renvoi vers une précision ou une liste des organes en question. La commission explique qu’il serait tout particulièrement utile dans le cas de la maîtrise des dangers imprévus (événements B) de dresser à l’avance une liste qui définirait clairement les responsabilités et dont l’EMF ABCN – qui, rappelle-t-elle, peut être amené, lors d’événements de ce type, à prendre la direction des opérations et ordonner une autorisation exceptionnelle – pourrait en outre lui aussi se servir.

Al. 4

VD suggère de revoir la formulation « répond probablement aux exigences ».

Al. 6

Cf. préconisation de KomABC dans le commentaire relatif à l’art. 30, al. 1 (=> renvoi)

Art. 62c, al. 3

AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SH, TG, VS, ZH, VKCS et Chemsuisse relèvent que, dans la mesure où le terme de « mise sur le marché » englobe en Suisse toute remise ou mise à disposition à des tiers, la règle fixée à l’art. 62c, al. 3, selon laquelle les articles traités qui contiennent des

substances actives ne remplissant plus les conditions de mise sur le marché ne peuvent eux-mêmes plus être mis sur le marché depuis le 28 février 2017, touche aussi les articles qui ont été fabriqués avant cette date. Ces participants signalent qu’il y a là une différence avec l’UE, où le terme de « mise sur le marché » ne désigne que la « première mise à disposition sur le marché », et demandent que cette différence – qui a été laissée involontairement et constitue le seul point à corriger pour avoir un droit suisse des produits biocides et des articles traités en parfaite harmonie avec le droit européen – soit supprimée lors de la prochaine révision.

6.2 Commentaires sur le projet de révision de l’OEChim et le rapport explicatif y relatif

OW, SZ et UR trouvent les émoluments trop élevés, en particulier pour les PME.

BE désapprouve la direction prise s’agissant des émoluments. Le canton estime que l’alignement des tarifs sur la norme européenne va rendre les PME plus hésitantes face à un rapport coût-bénéfice devenu moins intéressant. Il craint que la part de marché des petits fabricants de produits biocides diminue, et que les grandes entreprises soient les seules à pouvoir survivre en Suisse.

AG, AI, SO et Chemsuisse ne s’expliquent pas le montant de l’émolument prévu pour les autorisations AnL (entre 30 000 et 120 000 francs). Ces participants ont l’impression que ce montant ne correspond pas aux frais réels. Ils invoquent l’art. 4 de l’ordonnance générale sur les émoluments¹¹, fixant le principe selon lequel « les émoluments doivent être calculés de manière à ce que leur produit total ne dépasse pas le montant total des coûts de l'unité administrative », ainsi que l’art. 5, al. 2, de cette même ordonnance, précisant que « la détermination des tarifs des émoluments doit tenir compte de l'intérêt public ainsi que de l'intérêt de la personne assujettie ou de l'utilité que celle-ci retire de la décision ou de la prestation ». Et demandent qu’on continue de s’en tenir à ces deux dispositions en dépit de la pression politique exercée par l’UE, dont ils soulignent qu’elle a d’ailleurs sur d’autres sujets plutôt tendance à promouvoir la libre concurrence.

Scienceindustries s’oppose résolument au relèvement des tarifs pratiqués pour les autorisations

¹¹ OGEmol ; 172.041.1