Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

Section 3 Titulaires d’un e-ID

Art. 14 Devoirs

¹L’e-ID est personnel et ne peut être laissé à la disposition de tiers.

²Le titulaire d’un e-ID prend les mesures nécessaires et raisonnables au vu des circonstances pour empêcher l’utilisation abusive de l’e-ID.

³Le Conseil fédéral détermine les devoirs de diligence à respecter en ce qui concerne l’e-ID.

Section 4 Exploitants d’un service utilisateur

Art. 15 Accord avec un FI

¹Quiconque souhaite gérer un service utilisateur doit conclure un accord avec un FI. L’accord fixe en particulier:

a. les niveaux de garantie applicables;

b. les processus techniques et organisationnels à respecter.

Art. 16 Autorités en tant qu’exploitants d’un service utilisateur

Lorsqu’une autorité, en exécution du droit fédéral, prévoit une identification électronique pour son service utilisateur, elle doit accepter tous les e-ID au sens de la présente loi du niveau de garantie requis.

Section 5 Fournisseurs d’identité

Art. 17 Devoirs

¹Le FI a les devoirs suivants:

a. il s’assure du fonctionnement correct et de la gestion sûre du système e-ID;

b. il attribue les données d’identification personnelle à l’e-ID et l’e-ID à la personne physique;

c. il organise le système e-ID de sorte que la validité de tous les e-ID qu’il a établis puisse être vérifiée en tout temps selon une procédure usuelle, de façon fiable et gratuite;

d. il respecte les conditions de sécurité mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. e;

e. il effectue la mise à jour périodique des données d’identification personnelle auprès du service d’identité;

f. il requiert le consentement exprès du titulaire de l’e-ID pour la première transmission des données d’identification personnelle à des exploitants d’un système utilisateur;

g. il efface les données concernant l’utilisation d’un e-ID en particulier, après six mois.