Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

Annexe

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité9

Art. 1, al. 3, 2^ephrase

³… Ces personnes peuvent être de nationalité étrangère.

Art. 11, al. 1, let. k, et 3

¹L’Office fédéral de la police exploite un système d’information. Ce système contient les données personnelles qui figurent sur le document d’identité et celles qui y sont enregistrées ainsi que:

k. le numéro AVS au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁰;

³Le traitement des données sert également à établir et à mettre à jour les moyens d’identification électronique conformément à la loi e-ID du …¹¹.

Art. 12, al. 2, let. g et h

²Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d’information:

g. la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères;

h le Service d’identité électronique suisse (service d’identité) d’après l’art. 19 de la loi e-ID du ….¹².

Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles

La tenue de fichiers parallèles est interdite à l’exception de la conservation provisoire, par l’autorité d’établissement, des formules de demande, et par le service d’identité, des données qui lui sont transmises.

9 RS 143.1