Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

Art. 4 Reconnaissance des FI

¹Tout FI qui souhaite établir des e-ID doit obtenir une reconnaissance de l’organisme de reconnaissance (art. 21).

²Sont reconnus les FI qui:

a. ont leur siège social en Suisse;

b. disposent d’un numéro IDE au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)⁵;

c. prouvent que les personnes responsables des systèmes e-ID ne présentent pas un danger pour la sécurité;

d. emploient du personnel possédant les connaissances, l’expérience et les qualifications nécessaires;

e. garantissent que les systèmes e-ID qu’ils gèrent satisfont aux conditions de sécurité prévues pour chaque niveau de garantie;

f. conservent et traitent les données des systèmes e-ID en Suisse conformément au droit suisse;

g. prouvent qu’ils ont une assurance suffisante pour couvrir la responsabilité visée à l’art. 24 ou présentent des sûretés financières équivalentes;

h. assurent le respect du droit applicable, notamment de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

³La reconnaissance doit être renouvelée après trois ans au plus tard.

⁴Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant les conditions de la reconnaissance, notamment :

a. les conditions techniques et les conditions de sécurité requises ainsi que leur contrôle;

b. la couverture d’assurance nécessaire ou les sûretés financières équivalentes;

c. les normes et les protocoles techniques applicables aux systèmes e-ID ainsi que leur contrôle régulier.

Art. 5 Niveau de garantie

¹Les FI peuvent gérer des systèmes e-ID présentant des niveaux de garantie divers et superposables et établir sur cette base des e-ID qui offrent un degré de fiabilité:

a. faible: réduction du risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité;

b. substantiel: réduction substantielle du risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité;

5 RS 431.03