Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

c. élevé: prévention de l’utilisation abusive ou de l’altération de l’identité.

²Le niveau de garantie est déterminé:

a. par le processus d’établissement, en particulier pour l’identification et l’authentification du titulaire lors de l’enregistrement;

b. par la gestion du système, en particulier la mise à jour des données d’identification personnelle;

c. par l’utilisation des e-ID, en particulier lors de l’identification et de l’authentification du titulaire, et

d. par d’autres mesures de sécurité techniques ou organisationnelles, selon les possibilités techniques du moment.

³Un e-ID d’un niveau de garantie donné peut être utilisé pour un niveau de garantie inférieur.

⁴Le Conseil fédéral règle les différents niveaux de garantie et en particulier les exigences minimales d’identification et d’authentification.

Art. 6 Procédure d’établissement

¹Celui qui souhaite obtenir un e-ID demande à un FI de l’établir.

²Le FI vérifie que les conditions personnelles sont remplies.

³Si la personne concernée y consent, il demande au Service d’identité électronique suisse (service d’identité) de lui transmettre les données d’identification personnelle au sens de l’art. 7, al. 1 et 2.

⁴Il attribue les données d’identification personnelle à l’e-ID et l’e-ID à la personne physique.

⁵Le service d’identité consigne la transmission des données.

Art. 7 Données d’identification personnelle

¹Le service d’identité attribue à un e-ID les données d’identification personnelle suivantes:

a. le numéro d’enregistrement de l’e-ID;

b. le nom d’état civil;

c. les prénoms;

d. la date de naissance.

²Pour un niveau de garantie substantiel ou élevé, il peut attribuer en sus à l’e-ID les données d’identification personnelle suivantes:

a. le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁶;

6 RS 831.10