Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

Section 7 Organisme de reconnaissance des FI

Art. 21 Compétence

¹L’organisme de reconnaissance des FI (organisme de reconnaissance) est rattaché au DFF.

²Il assure la reconnaissance et la surveillance des FI et des systèmes e-ID.

Art. 22 Liste des FI

L’organisme de reconnaissance publie la liste des FI reconnus et de leurs systèmes e-ID.

Section 8 Émoluments

Art 23

¹Le service d’identité et l’organisme de reconnaissance perçoivent des émoluments de la part des FI pour leurs décisions et leurs prestations.

²Le Conseil fédéral règle la perception des émoluments conformément à l’art. 46a LOGA. Pour fixer le montant des émoluments perçus lors de la transmission des données d’identification personnelle, il peut en particulier prendre en considération le fait qu’il s’agisse de la première transmission ou d’une mise à jour des données d’identification personnelle, ou que le FI établisse l’e-ID gratuitement pour le bénéficiaire.

Section 9 Responsabilité

Art. 24

¹La responsabilité du titulaire de l’e-ID, de l’exploitant d’un service utilisateur et du FI est régie par le code des obligations⁷.

²La responsabilité du service d’identité et de l’organisme de reconnaissance est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁸.

Section 10 Dispositions finales

Art. 25 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

⁷RS 220

8 RS 170.32