Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

2. Code civil13

Art. 43a, al. 4, ch. 5

⁴Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:

5. le Service d’identité électronique suisse d'après l’art. 19 de la loi e-ID du ….¹⁴.

3. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants15

Art. 50a, al. 1, let. b^quater

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA:

b^quaterau Service d’identité électronique suisse (service d’identité) d'après l’art. 19 de la loi e-ID du ….¹⁶;

4. Loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature électronique17

Art. 9, al. 1^bis

^1bisToute personne dont l’identité est attestée par un e-ID au sens de la loi e-ID du

…¹⁸ n’a pas l’obligation de se présenter en personne.