Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

a. moyen d’identification électronique: élément électronique utilisé pour l’identification et l’authentification d’une personne physique;

b. moyen d’identification électronique reconnu (e-ID): moyen d’identification électronique délivré par un fournisseur d’identité conformément aux prescriptions de la présente loi;

c. fournisseur d’identité (FI): fournisseur de services d’identification reconnu au sens de la présente loi.

d. identification: processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle représentant une personne de manière univoque;

e. authentification: processus consistant à vérifier une identité alléguée;

f. données d’identification personnelle: ensemble de données géré par l’État et permettant d’établir l’identité d’une personne;

g. numéro d’enregistrement de l’e-ID: numéro d’identification univoque attribué à une personne;

h. système e-ID: système électronique utilisé pour l’établissement, la gestion et l’utilisation d’un e-ID;

i. exploitant d’un service utilisateur: personne physique ou morale qui gère dans le cadre de son activité des services en ligne nécessitant d’établir de façon fiable l’identité et l’authenticité de la personne qui les utilise;

j. service utilisateur: application informatique qui exploite un système e-ID.

Section 2 Etablissement d’un e-ID

Art. 3 Conditions personnelles

¹Les FI peuvent établir un e-ID pour les personnes ci-après:

a. les ressortissants suisses titulaires, au moment de l’établissement, d’un document d’identité suisse valable au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses³;

b. les étrangers titulaires d’un titre de séjour valable au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁴ au moment de l’établissement de l’e-ID;

²Le Conseil fédéral peut déterminer quels types de titres de séjour n’ont pas droit à l’e-ID. Il peut prévoir d’autres procédures d’identification et d’authentification électronique pour les personnes concernées.

³Le Conseil fédéral règle les conditions d’obtention, le processus d’établissement, le blocage et la révocation d’un e-ID.

3 RS 143.1

4 RS 142.20