Projet

Loi fédérale sur les moyens d’identification électronique reconnus RO 20..

b. le sexe;

c. le lieu de naissance;

d. l’état civil;

e. la nationalité, éventuellement le statut de séjour;

f. une photographie;

g. le numéro et le type du document d’identité ou du titre de séjour délivré par la Suisse;

h. une image de la signature.

³Il peut ajouter aux données d’identification personnelle d’autres informations, en particulier la date de la dernière mise à jour des données dans les systèmes d’information cités à l’art. 20.

⁴Le FI peut attribuer d’autres données à un e-ID.

Art. 8 Mise à jour des données d’identification personnelle

¹Le FI met à jour les données d’identification personnelle qu’il gère par requête automatique auprès du service d’identité en indiquant le numéro d’enregistrement de l’e-ID, au minimum:

a. une fois par an pour les e-ID d’un niveau de garantie faible;

b. une fois par trimestre pour les e-ID d’un niveau de garantie substantiel;

c. une fois par semaine pour les e-ID d’un niveau de garantie élevé.

²Il est de sa responsabilité qu’un e-ID qu’il a établi soit bloqué ou révoqué immédiatement si le numéro d’enregistrement de cet e-ID ne doit plus être utilisé.

³Le service d’identité perçoit un émolument des FI pour la mise à jour des données d’identification personnelle.

Art. 9 Utilisation systématique du numéro AVS pour l’échange de données

¹Le service d’identité peut utiliser systématiquement le numéro AVS afin d’identifier les personnes lorsqu’il échange des données par voie électronique avec les registres de personnes cités à l’art. 20, al. 2.

²Le FI ne peut pas utiliser le numéro AVS pour identifier les personnes; il peut cependant l’avoir dans son système e-ID et le communiquer aux exploitants d’un service utilisateur qui sont habilités à l’utiliser systématiquement.

Art. 10 Traitement et transmission des données

¹Les FI ne peuvent traiter les données d’identification personnelle transmises par le service d’identité que pour procéder aux identifications et aux authentifications au sens de la présente loi.