Projet

f. entraide administrative et collaboration entre autorités et institutions.

Art. 29 Dispositions applicables

Les dispositions de la LAVS²⁵ concernant le traitement de données personnelles et la prise en charge des frais et des taxes postales sont applicables par analogie.

10. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture26

Titre précédant l’art. 23a

V. Coordination internationale

Art. 23a, titre

Relation avec le droit européen

Insérer avant le titre VI

Art. 23b Traités internationaux

L’Assemblée fédérale est autorisée à approuver par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux concernant la coordination de la présente loi avec la législation d’un autre État. Ces traités peuvent porter sur les domaines suivants:

a. égalité de traitement;

b. détermination de la législation applicable;

c. totalisation des périodes d’assurance prises en compte en vertu de la législation nationale des États parties pour l’acquisition et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations;

d. paiement des prestations aux ressortissants des États contractants qui résident à l’étranger;

e. remboursement des coûts de prestations en cas de maladie et d’accident;

f. entraide administrative et collaboration entre autorités et institutions.

11. Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales27

Titre précédant l’art. 24

Chapitre 5 Coordination internationale

Art. 24 Relation avec le droit européen

¹Pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs États de l’Union européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des États de l’Union européenne, de même que pour les réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un État de l’Union européenne, ainsi que pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente loi, dans leur version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes²⁸ (accord sur la libre circulation des personnes) :

29

a. le règlement (CE) n° 883/2004 ;

30

b. le règlement (CE) n° 987/2009 ;

31

c. le règlement (CEE) n° 1408/71 ;

32

d. le règlement (CEE) nº 574/72 .

²⁵RS 831.10

²⁶RS 836.1

²⁷RS 836.2

28 RS 0.142.112.681

²⁹Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

(RS 0.831.109.268.1)