Projet

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales RO ..

b. détermination de la législation applicable;

c. totalisation des périodes d’assurance prises en compte en vertu de la législation nationale des États parties pour l’acquisition et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations;

d. paiement des prestations aux ressortissants des États contractants qui résident à l’étranger;

e. remboursement des coûts de prestations en cas de maladie et d’accident;

f. entraide administrative et collaboration entre autorités et institutions.

7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents23

Titre précédant l’art. 115a

Titre 10 Coordination internationale

Art. 115a, titre

Relation avec le droit européen

Insérer avant le titre du titre 11

Art. 115b Traités internationaux

L’Assemblée fédérale est autorisée à approuver par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux concernant la coordination de la présente loi avec la législation d’un autre État. Ces traités peuvent porter sur les domaines suivants:

a. égalité de traitement;

b. détermination de la législation applicable;

c. totalisation des périodes d’assurance prises en compte en vertu de la législation nationale des États parties pour l’acquisition et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations;

d. paiement des prestations aux ressortissants des États contractants qui résident à l’étranger;

e. remboursement des coûts de prestations en cas de maladie et d’accident;

f. entraide administrative et collaboration entre autorités et institutions.

Disposition transitoire de la modification du …

Les recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances à l’entrée en vigueur de la modification du … sont régis par l’ancien droit.

9. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain24

Titre précédant l’art. 28a

Chapitre 5 Coordination internationale

Art. 28a, titre

Relation avec le droit européen

Insérer avant le titre du chapitre 6

Art. 28b Traités internationaux

L’Assemblée fédérale est autorisée à approuver par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux concernant la coordination de la présente loi avec la législation d’un autre État. Ces traités peuvent porter sur les domaines suivants:

a. égalité de traitement;

b. détermination de la législation applicable;

c. totalisation des périodes d’assurance prises en compte en vertu de la législation nationale des États parties pour l’acquisition et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations;

d. paiement des prestations aux ressortissants des États contractants qui résident à l’étranger;

e. remboursement des coûts de prestations en cas de maladie et d’accident;