Projet

2. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité10

Art. 14^bis, al. 2

²Le droit de recours visé à l’art. 72 LPGA¹¹ s’applique par analogie au canton de domicile pour les contributions que celui-ci a versées conformément à l’al. 1.

Art. 57a, al. 3

³Les parties peuvent faire part de leurs observations sur le préavis dans un délai de 30 jours. Pour les décisions relatives à la suspension des prestations à titre provisionnel (art. 52a LPGA), le délai est de 10 jours.

Art. 59, al. 5

Abrogé

Art. 66, 1^rephrase

À moins que la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la LAVS¹² concernant le traitement des données personnelles, les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et les contrôles des employeurs, la couverture des frais d’administration, la prise en charge des coûts et des taxes postales, la Centrale de compensation et le numéro d’assuré sont applicables par analogie. ...

Art. 66a, al. 1, let. d

¹Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’application peuvent communiquer des données, en dérogation à l’art. 33 LPGA¹³:

d. à la Centrale de compensation (art. 71 LAVS¹⁴), lorsque des données médicales sont requises pour la saisie et le traitement de demandes de prestations et pour la transmission de celles-ci à l’étranger en vertu d’accords internationaux;

Art. 66b, al. 2^biset 2^ter

^2bisLa Centrale de compensation gère un système d’information en vue de déterminer les prestations fondées sur des accords internationaux. Celui-ci sert à la saisie et au traitement des demandes de prestations par les offices AI et les caisses de compensation AVS compétents.

^2terLes offices AI et les caisses de compensation peuvent accéder par procédure d’appel au système d’information pour les données nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS ou dont ils sont chargés en vertu d’accords internationaux.

Art. 69, al. 1^bis, 1^rephrase

La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. ...

Titre précédant l’art. 80a

Quatrième partie Coordination internationale

Art. 80a, titre

Relation avec le droit européen

Insérer avant le titre de la cinquième partie

Art. 80b Traités internationaux

L’Assemblée fédérale autorisée à approuver par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux concernant la coordination de la présente loi avec la législation d’un autre État. Ces traités peuvent porter sur les domaines suivants:

a. égalité de traitement;

b. détermination de la législation applicable;