Projet

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales RO ..

c. totalisation des périodes d’assurance prises en compte en vertu de la législation nationale des États parties pour l’acquisition et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations;

d. paiement des prestations aux ressortissants des États contractants qui résident à l’étranger;

e. remboursement des coûts de prestations en cas de maladie et d’accident;

f. entraide administrative et collaboration entre autorités et institutions.

3. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires15

Art. 27

Abrogé.

Titre précédant l’art. 32

Chapitre 5 Coordination internationale

Art. 32, titre

Relation avec le droit européen

Insérer avant le titre du chapitre 6

Art. 32a Traités internationaux

L’Assemblée fédérale autorisée à approuver par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux concernant la coordination de la présente loi avec la législation d’un autre État. Ces traités peuvent porter sur les domaines suivants:

a. égalité de traitement;

b. détermination de la législation applicable;

c. totalisation des périodes d’assurance prises en compte en vertu de la législation nationale des États parties pour l’acquisition et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul des prestations;

d. paiement des prestations aux ressortissants des États contractants qui résident à l’étranger;

e. remboursement des coûts de prestations en cas de maladie et d’accident;

f. entraide administrative et collaboration entre autorités et institutions.

4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité16

Insérer avant le titre du chapitre 4

Art. 26b Suspension du versement de la rente à titre provisionnel

Dès qu’elle a connaissance de la décision de l’office AI de suspendre à titre provisionnel le versement de la rente d’invalidité en vertu de l’art. 52a LPGA¹⁷, l’institution de prévoyance le suspend elle aussi à titre provisionnel.

Art. 35a, al. 2, 1^rephrase

²Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Titre précédant l’art. 89a

Partie 7 Coordination internationale

Art. 89e Traités internationaux

L’Assemblée fédérale autorisée à approuver par voie d’arrêté fédéral simple les traités internationaux concernant la coordination de la présente loi avec la législation d’un autre État. Ces traités peuvent porter sur les domaines suivants:

a. égalité de traitement;

b. détermination de la législation applicable;