Rapport sur les résultats

Consultation 2017/16: Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) · 22 pages

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Départemertt fédéral de l’intérieur

Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse Office fédéral des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Révision de la loi fédérale sur la partie générale du

droit des assurances sociales (LPGA)

Résumé des principaux résultats de la consultation (rapport de résultats)

Berne, le 2 mars 2018