Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Demeter estime que le taux des subventions pénalise les branches peu productives tels que l'agriculture ou le bâtiment, d'autant plus qu'il est rare d'obtenir des subventions de l'employeur. Le taux devrait s'élever à 70-80 %.

FER pense que le taux des subventions permet aux entreprises de continuer à investir dans la formation professionnelle supérieure.

Al. 2

ARTECURA et AIFA attirent l'attention sur le fait que les frais de cours pris en considération devraient se cumuler ou les subventions être plus élevées dans les champs professionnels non sanctionnés par un examen professionnel.

OdA AM, OdA KT, eduCam, HVS, dakomed, SVKH, NVS et anthrosana trouvent que la limite supérieure est fortement pénalisante pour les champs professionnels ne disposant pas d'un examen professionnel en amont. Les limites supérieures doivent être cumulables ou alors il faut trouver un régime d'exception pertinent. FMH exprime le même point de vue.

CURAVIVA attire également l'attention sur ce fait et demande que la limite supérieure puisse être ajustée dans ces cas pour dépasser les 21 000 francs

SBK/ASI estime que la limite supérieure de 21 000 francs pour les examens professionnels supérieurs est trop basse (formation longue) et demande 25 000 francs.

AM Suisse pense que le montant total jusqu'à l'examen professionnel supérieur est adapté. Il faudrait toutefois pouvoir répartir les subventions de manière plus flexible entre l'examen professionnel et l'examen professionnel supérieur.

Plattform et IG HBB estiment qu'avec une limite supérieure de 40 000 francs, les personnes suivant une formation professionnelle supérieure seraient considérablement désavantagées par rapport aux étudiants des universités, par exemple.

UPSV salue la limite supérieure. SSE exprime le même point de vue.

Suissetec pense que les deux limites supérieures doivent être aussi élevées l'une que l'autre. Les cours préparatoires des examens professionnels coûtent souvent plus cher que ceux des examens professionnels supérieurs.

VSSM pointe le risque que le prix des offres se rapproche de la limite supérieure. Un montant total de 40 000 francs par personne devrait être mis à disposition pour les modèles de formation continue structurés.

CEPB demande une augmentation de la limite supérieure des examens professionnels supérieurs. VBBS comprend que les limites supérieures sont calculées par filière de formation et par personne. Le problème des examens professionnels supérieurs n'intégrant pas d'examens professionnels en amont est également soulevé par VBBS.

CSBB estime que la limite supérieure est pour une personne et considère que cela représente une discrimination par rapport au milieu académique.

CFMS déplore la réduction des subventions pour les examens professionnels de 35 000 à

19 000 francs et indique que l'offre scolaire coûtera 21 000 francs.

FER approuve les limites supérieures.

Al. 3

INFORAMA, AGORA, AgriAliForm, USPF, BV, LFV, ZB et VBL demandent l'intégration explicite du matériel pédagogique dans les frais de cours. INFORAMA attire l'attention sur le fait que la fixation des frais au niveau cantonal est effectuée de manière très variée, ce qui pourrait engendrer des financements supplémentaires involontaires.

AGORA attire l'attention sur le fait que l'expression «frais de déplacement» (au lieu de «frais de voyage») concerne le voyage jusqu'au prestataire de formation, mais pas les éventuelles visites effectuées dans le cadre de la formation.

Demeter demande une réglementation claire des frais pris en considération, afin d'éviter des applications différentes.

Pour SBK/ASI, l'intégration ou non du matériel acheté personnellement dans les frais de cours pris en considération n'est pas claire.

Swissmem estime qu'il est juste de ne prendre en considération que les frais servant directement à la transmission de connaissances. C’est à la pratique de déterminer ce que cela recouvre.