Rapport sur les résultats

de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : rapport sur les résultats

Kfmv souhaite que le matériel d'apprentissage, même s'il se trouve sur des supports numériques, soit explicitement intégré aux frais de cours pris en considération.

Hotelleriesuisse et HotelGastro demandent que les frais d'examens de modules comptent également dans les frais de cours pris en considération.

SSIL propose que les frais pris en considération correspondent aux «frais de cours à régler par la personne passant l'examen».

SVF-ASFC s'oppose à l'exclusion du matériel pédagogique utilisé dans la préparation en autodidacte. Holzbau estime qu'il est important de restreindre les frais pris en considération à ceux servant directement à la transmission de connaissances. Il est précisé que c'est la pratique qui devra déterminer ce qui doit être intégré aux frais pris en considération ou non.

L'intégration ou non du matériel pédagogique n'est pas claire pour CEPB.

VBBS demande également l'intégration de l'enseignement à distance dans les frais de cours pris en considération.

FER demande une définition claire et évolutive des frais pris en considération.

Art. 66g Liste des cours préparatoires

¹Le SEFRI tient une liste des cours préparatoires et la publie sur son site internet². Il met la liste à jour tous les ans.

²Les prestataires qui souhaitent voir figurer leurs cours sur la liste des cours préparatoires doivent:

a. avoir leur siège en Suisse; et

b. offrir la garantie de répondre aux obligations imposées (art. 66i).

³Ils s’annoncent au SEFRI en produisant les indications et les preuves demandées.

⁴Le SEFRI intègre un cours dans la liste si ce dernier remplit les conditions suivantes:

a. il a lieu en Suisse;

b. par son contenu, il prépare directement à un examen professionnel fédéral ou à un examen professionnel fédéral supérieur. Il couvre complètement ou partiellement les compétences requises à cet effet.

⁵Dans des cas exceptionnels dûment motivés, notamment si aucun cours correspondant n’est proposé en Suisse, des dérogations à la condition définie à l’al. 4, let. a, sont possibles.

⁶Le cours doit être confirmé tous les ans par le prestataire pour figurer dans la liste l’année suivante.

Cantons

ZH propose qu’une affectation soit attribuée à l’utilisation des bénéfices (de manière analogue à l’AES) dans les art. 66g et 66i. (Cf. remarque sur l’art. 66f, al. 3.)

NE attire l’attention sur le fait que les cantons financent des domaines tels que la sécurité et la santé. Il faut continuer à garantir cela. Les prestataires de ce type de cours ne devraient pas figurer dans la liste (nouvel alinéa sur ce point).

Al. 4

FR, LU, GE, JU, NE, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS et BS demandent une nouvelle let. c: le prestataire dispose d’un système d’assurance qualité reconnu (au moins EduQua). NW (en faisant référence à l’art. 8 LFPr), AG et SG sont également de cet avis.

TI et BE proposent d’insérer un critère de qualité et de transparence dans l’al. 2. BE rappelle la remarque faite sur l’art. 66c, let. b.

Al. 4 et 6

FR, LU, GE, JU, AR, BL, SZ, OW, ZG, UR, VS, BS, GL et UR renvoient au fait que les conséquences ne sont pas claires pour les personnes dont le cours suivi n’est pas réinscrit sur la liste.

(Cf. remarques à l’art. 66c, let. b.)

²www.sefri.admin.ch