Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mars 2017 · Délai 29 juin 2017 · Centre de services informatiques CSI-DFJP (DFJP)

Fedlex · Consultation 2017/22

Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes:

- ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT),

- ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT),

- ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT),

- ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT),

- ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).