Projet

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Ordonnance du DFJP sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT)

du ... Projet de mars 2017

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 2016¹ sur la surveillance de la

correspondance par poste et télécommunication (LSCPT),

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Tâches de l’organe consultatif

¹L’organe consultatif peut, dans le cadre de son mandat légal, formuler des recommandations pour favoriser la collaboration entre la Confédération et les cantons.

²Il s’occupe en particulier de questions concernant la stratégie liée à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, de même que de projets d’acquisition et de projets législatifs menés dans ce domaine.

Art. 2 Composition de l’organe consultatif

L’organe consultatif se compose d’un organe de pilotage, d’un comité et d’un conseil d’architecture.

Section 2 Organe de pilotage

Art. 3 Tâches

L’organe de pilotage :

a. conseille le DFJP sur des questions concernant la stratégie, de même que sur des projets d’acquisition et des projets législatifs importants.

b. veille à l’échange de vues et d’informations entre les parties prenantes ;

RS ..........

1 RS 780.1