Rapport sur les résultats
Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Centre de services informatiques CSI-DFJP
Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication