Rapport explicatif

Rapport explicatif Projet de mars 2017 de la révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT; RS 780.115.1)

1. Contexte

La révision totale de la loi fédérale du 18 mars 2016 concernant la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹ implique également une révision totale de ses ordonnances d'exécution et donc de l'ordonnance du XX XX XXXX sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)².

En rapport avec le programme de consolidation 2011-2013, l’avant-projet de révision de la LSCPT envoyé en consultation prévoyait de supprimer sans condition l'indemnité en faveur des personnes obligées de collaborer (art. 30 AP-LSCPT). Cette proposition a toutefois provoqué de vives réactions de la part des personnes obligées de collaborer, si bien que le Conseil fédéral a finalement renoncé à la suppression des indemnités dans son projet du 27 février 2013. Même la proposition prévoyant que les cantons et la Confédération versent une fois par an un montant forfaitaire – par exemple sur la base du nombre de surveillances effectuées l'année précédente (comme le prévoit par ex. la péréquation financière nationale) a été rejetée. Ceci notamment parce que ce système dépasserait le cadre de la notion juridique de l'« émolument » et donc le cadre juridique de la LSCPT. Dans sa réponse à la motion Romano (13.3199) du 21 mars 2013 «Réduire les frais de surveillance des télécommunications au moyen d'un accord-cadre avec les opérateurs téléphoniques», le Conseil fédéral a également rejeté la possibilité de montants forfaitaires, car il n'existe pas de base légale à ce sujet. Dans le cadre du programme Surveillance des télécommunications (développement et exploitation du système de traitement pour la surveillance des télécommunications et des systèmes d'information policiers de la Confédération), le Conseil fédéral a en outre décidé le 28 mai 2014 d'augmenter le taux de couverture des coûts afin de couvrir les dépenses d'exploitation. Le message du programme de stabilisation 2017-2019 prévoit en outre d'augmenter les émoluments en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication de 5 % au 1^erjanvier 2017³. Dans le cas où les émoluments mentionnés dans l'OEI-SCPT mèneraient à une sous-couverture ou, à l’inverse, à une surcouverture importante des coûts d'exploitation du Service

¹FF 2016 1991

2 RS 780.115.1