Projet

[Signature] [QR Code]

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du … Projet de mars 2017

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹,

vu l’art. 269^bis, al. 2, 269^ter, al. 4, et 445 du code de procédure pénale (CPP)²,

vu l’art. 70^bis, al. 2, 70^ter, al. 4, et 218 de la procédure pénale militaire du

23 mars 1979 (PPM)³,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Introduction

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle l’organisation et la procédure applicables à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication ainsi que l’octroi de renseignements sur les services postaux et de télécommunication.

²Elle s’applique:

a. aux autorités habilitées à ordonner une surveillance et aux autorités qui dirigent la procédure;

b. aux autorités habilitées à autoriser une surveillance;

c. aux autorités de police de la Confédération, des cantons et des communes;

d. au Service de renseignement de la Confédération (SRC);

e. au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO);

RS ...

1 RS 780.1

2 RS 312.0

3 RS 322.1