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Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)

du … Projet de mars 2017

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 38, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la

correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Art. 2 Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments

Dans les cas où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments² s’appliquent.

Art. 3 Montant des émoluments et des indemnités

¹Les émoluments et les indemnités (TVA comprise) sont listés en annexe.

²Les émoluments et les indemnités sont également dus lorsqu'une mesure de surveillance est ordonnée et exécutée, mais qu'elle n'a pas été autorisée.

³Des retards ou des pertes de données survenant pour des raisons techniques lors de la mise en œuvre de surveillances ou la fourniture de renseignements, de même que les problèmes techniques survenant pendant la surveillance, n’entraînent pas de réduction du montant des émoluments ou des indemnités.

RS ..........

1 RS 780.1

2 RS 172.041.1