Rapport explicatif
Consultation 2017/22: Projets d'ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · 4 pages
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Rapport explicatif Projet de mars 2017 relatif à l’ordonnance sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT ; RS ...)
1. Contexte
Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est chargé d’assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, de suivre les développements techniques dans le domaine et d’adapter en conséquence les bases légales pertinentes.
Il est important que les acteurs du domaine de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, à savoir les personnes obligées de collaborer, les autorités de poursuite pénale et le Service SCPT, disposent d’une plateforme permettant des échanges réguliers. Le but est de garantir une coopération efficace en tous points entre les différents intervenants, en favorisant une exécution sans difficultés de la surveillance et un développement continu dans ce domaine.
En septembre 2008, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué, à titre d’organe consultatif, un groupe d’experts où étaient représentés le Ministère public de la Confédération (MPC), la Police judiciaire fédérale (PJF), l’Office fédéral de la communication (OFCOM), l’Association suisse des télécommunications (asut), les autorités cantonales de poursuite pénale, le Service SCPT et l’OFJ. L’office a tenu compte des conclusions du groupe d’experts lors de l’élaboration de l’avant-projet de révision de la loi fédérale du 6 octobre 20001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).
Afin de régler la suite de la coopération dans ce domaine, le Département fédéral de justice et police (DFJP), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) et l’organisation faîtière réunissant les associations du secteur suisse des technologies de l’information et des télécommunications (ICTswitzerland) ont conclu une déclaration d’intention en juin 2012.
Cette déclaration d’intention a fait l’objet, en novembre 2015, d’une révision adoptée par le groupe d’experts dans sa nouvelle composition, à savoir le DFJP, la Conférence suisse des procureurs (CPS), le MPC, la CCDJP, la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) et l’ICTswitzerland. Le texte révisé réaffirmait l’importance de la collaboration et encourageait les acteurs dans leur intention de s’engager dans un organe formellement constitué.
La norme de délégation figurant à l’art. 5 LSCPT crée la base légale pour édicter l’ordonnance sur l’organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Celle-ci règle la composition et l’organisation de l’organe consultatif, de même que les procédures qu’il doit suivre dans l’exercice de ses fonctions.