Rapport explicatif

Rapport explicatif Projet de mars 2017 relatif à l’ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT; RS ....)

1. Contexte

Pour que les types de renseignements et de surveillance qui ont été adaptés au développement de la technologie dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) et de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) puissent être mis en œuvre de manière utile à la poursuite pénale, les fournisseurs de services postaux et de services de télécommunication, ainsi que les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance, doivent prendre les mesures nécessaires aux niveaux organisationnel, administratif, et technique. Selon le droit en vigueur, ces mesures de nature organisationnelle, administrative et technique et les modalités de leur mise en œuvre sont réglées dans des directives du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Il s’agit des directives organisationnelles et administratives pour les fournisseurs de services postaux v1.5, des exigences techniques et administratives (organisational and administrative requirements v2.15, OAR) et des exigences techniques relatives à la surveillance des télécommunications (technical requirements for telecommunication surveillance v3.2, TR TS).

À l’avenir, ce ne seront plus des instructions du Service SCPT, mais des dispositions inscrites dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) qui réglementeront les aspects organisationnels, administratifs et techniques garantissant la mise en œuvre la plus avantageuse possible en termes de coûts des types de renseignements et de surveillance ayant fait l’objet d’une standardisation. Ce changement permet de tenir compte du principe de précision des normes et d’inscrire les réglementations applicables à un niveau normatif supérieur.

Conformément aux dispositions de la loi sur les publications officielles (LPubl ; RS 170.512), cette ordonnance du département sera publiée dans les trois langues officielles. Vu leur caractère particulier, ses annexes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel (RO ; art. 5 LPubl). En outre, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, les détails relatifs aux prescriptions techniques pertinents pour les fournisseurs ne seront disponibles qu’en anglais. Cette rédaction en langue anglaise exclusivement se justifie par le fait premièrement, que l’Institut européen des normes de télécommunication (European Telecommunications Standards Institute, ETSI) ne publie ses normes qu’en anglais, et deuxièmement, par le fait que l’anglais est la langue utilisée par les spécialistes et les techniciens dans le secteur des télécommunication (art. 14, al. 2, LPubl en relation avec l’art. 33, al. 1, de l’ordonnance sur les publications officielles, OPubl [RS 70.512.1]).