Projet

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Ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT)

du … Projet de mars 2017

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 10, al. 4, 11, al. 6 et 12, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système de traitement du Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT).

Art. 2 Réseau de transmission des données

¹Les fournisseurs de services de télécommunication (FST), à l’exception de ceux ayant des obligations restreintes en matière de surveillance, et les fournisseurs de services de communication dérivés ayant des obligations étendues en matière de fourniture de renseignements et de surveillance exploitent avec le Service SCPT un réseau de données pour transmettre au système de traitement les renseignements et les données issues des surveillances.

²Ce réseau permet aussi d’échanger des informations sur les demandes et les mandats.

³Le DFJP édicte des prescriptions techniques et administratives pour ce réseau de transmission de données.

RS ..........

1 RS 780.1