Projet

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Ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT)

du … Projet de mars 2017

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 31, al. 3 de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la

correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)¹,

vu l’art. 70 de l’ordonnance du …… sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

arrête:

Section 1 Dispositions générales sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Art. 1 Champ d’application

La présente ordonnance s’applique au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) et aux personnes obligées de collaborer selon l’art. 2 LSCPT.

Art. 2 Obligation d’informer du cadre légal

Les personnes obligées de collaborer sont tenues d’informer leurs employés chargés de la surveillance et les tiers qu’elles ont mandatés:

a. du caractère confidentiel des mesures de surveillance;

b. du secret des télécommunications et du secret postal;

c. des conséquences pénales selon l’art. 321^terdu code pénal (CP)² et l’art. 39 LSCPT.

RS ..........

1 RS 780.1

2 RS 311.0