Rapport explicatif

Rapport explicatif Projet de mars 2017 relatif à l’ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT ; RS …)

1. Contexte

Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) du Département fédéral de justice et police est chargé, comme son nom l’indique, d’assurer la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, de suivre l’évolution technique dans ce domaine et de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Pour accomplir ses tâches, le Service SCPT exploite un système informatique qui lui permet de traiter les renseignements et les surveillances des télécommunications, de gérer les affaires et les mandats, de conserver des données pendant une période prolongée et des créer des fichiers de journalisation. Les nouvelles bases légales créées avec la révision de la loi fédérale du 18 mars 2016¹ sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) exigent des fonctions supplémentaires (conservation de données pendant une longue durée, infrastructure de formation). Le nouveau système de traitement automatise en outre le plus grand nombre possible de processus et garantit ainsi un traitement fluide et sans rupture médiatique des données issues des renseignements et des surveillances.

Pour que l’ordonnance du xx.xx.xxxx² sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) soit plus lisible, et par respect du principe de transparence, les bases légales du système de traitement, en sus de celles contenues dans la LSCPT, sont inscrites dans une nouvelle ordonnance.

2. Commentaire article par article

Préambule

L’OST-SCPT se fonde sur l’art. 10, al. 4, l’art. 11, al. 6 et l’art. 12, al. 2, LSCPT. Plus généralement, elle concrétise les art. 6 à 14 LSCPT qui contiennent des dispositions relatives au système informatique que le Service SCPT doit exploiter et qui sont expliqués dans le message³.

1 RS 780.1

2 RS 780.11