Rapport sur les résultats

5.2.6.7 Position 7351 Supplément pour davantage de temps pour le traitement des cas complexes Associations faîtières de l’économie

SSP s’oppose à ce que le handicap chronique doive dans tous les cas être justifié médicalement, craignant une augmentation de la charge administrative pour les physiothérapeutes. Il demande que ce supplément puisse également être facturé en combinaison avec la position 7301, et que les patients de langue étrangère ou de culture différente puissent aussi être considérés comme des cas nécessitant plus de temps.

Organisations du domaine de la santé – assureurs

Curafutura demande qu’une durée de 15 minutes soit spécifiée, 25 minutes en cas de cumul, que la rémunération soit abaissée à 16 points tarifaires, et que l’âge des enfants concernés soit limité à 6 ans révolus. CTM salue la création de cette position en lien avec la fixation de durées pour les positions 7301 et 7311. Elle souligne cependant les mauvaises incitations liées à la formulation « au moins 10 minutes » et une rémunération proportionnellement trop haute (30 TP). Elle note le même problème d’interprétation de la définition qu’avec la position 7311.

Organisations du domaine de la santé – patients/utilisateurs

CI Maladies rares se demande dans quelle mesure les personnes atteintes de maladies rares sont considérées comme malades chroniques et souhaite que le supplément puisse être facturé non seulement pour les enfants, mais aussi pour les adultes atteints d’une maladie rare. Elle propose que le Swiss Rare Disease Registry puisse servir de justificatif pour le droit à ce supplément.

Fournisseurs de prestations

ASPI et physioswiss sont en principe d’accord avec le projet, mais demandent que la notion de temps soit supprimée (y compris paragraphe 4). H+ estime qu’avec les limitations prévues, de nombreuses prestations fournies par les hôpitaux et cliniques ne sont pas couvertes, notamment pour les cas complexes.

Alpha Q-Zirkel, USZ (Physio), VDCPT et VDCPT-OS considèrent que la nouvelle interprétation de la position 7351 va accroître les discussions avec les assureurs, notammet à cause de l’exigence que le handicap chronique doit être médicalement prouvé. Cette exigence ralentira le processus de thérapie, accroîtra les coûts des physiothérapeutes sans compensation et conduira à la longue au sous-approvisionnement pour les patients concernés. La position devrait pouvoir être facturée dans tous les cas complexes. La position devrait également pouvoir être facturée en combinaison avec la position 7301.

Certains fournisseurs de prestations notamment spécialisés dans le traitement des personnes handicapées (die Rodtegg) estiment que cette position doit absolument être maintenue.

5.2.6.8 Position 7352 Supplément pour l’usage d’un bassin de marche ou d’une piscine Organisations du domaine de la santé – assureurs

Curafutura demande qu’il soit spécifié que cette position peut être facturée une fois par séance et par jour.

CTM demande qu’il soit précisé que le prix de l’entrée à la piscine est compris dans la position. Elle demande également que l’usage d’un bassin de marche ou d’une piscine ne puisse être facturé que si l’ordonnance le demande expressément.