Rapport sur les résultats
Consultation 2017/24: Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie · 58 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 39Fedlex · Rapport sur les résultats
5.2.6.9 Position 7354 Supplément pour l’indemnité de déplacement Cantons
LU et VS demandent que les indemnités de déplacement soient également allouées pour les traitements en EMS. VS demande en outre que des notions de distance pour les temps de déplacement ou un supplément lorsque le temps de déplacement dépasse une certaine norme soient prévus.
Associations faîtières de l’économie
USS demande qu’une indemnité de déplacement soit aussi allouée en cas de traitement en EMS, par soucis d’égalité de traitement avec les personnes pouvant être maintenues à domicile.
Fournisseurs de prestations
ASPI et physioswiss demandent que le paragraphe 4 (aucune indemnité pour les déplacements en hôpital, clinique ou EMS) soit modifié, parce que contraire à l’évolution démographique et au changement social. physiobern estime qu’il convient de rémunérer le déplacement des physiothérapeutes, car c’est avantageux pour les institutions de ne pas devoir ellesmêmes disposer d’un service de physiothérapie.
Personnes privées, divers
De nombreux patients demandent aussi que l’indemnité de déplacement soit aussi facturable pour les patients en EMS.
5.2.6.10 Positions 7362, 7363 Suppléments pour les traitements par sonde vaginale et anale Organisations du domaine de la santé – assureurs
Curafutura demande que les montants des forfaits soient revus à la baisse pour les sondes vaginales et anales, car de tels matériels peuvent être commandés sur internet à des prix inférieurs au montant prévu dans le projet.
5.2.7 Autres prestations Cantons
LU demande que les prestations visant la coordination interprofessionnelle soient rémunérées de manière adéquate. ZG se rallie à la position de physioswiss selon laquelle des prestations en l’absence du patient doivent pouvoir être facturées, tous les fournisseurs de prestations devant sur ce point être mis sur un pied d’égalité. ZG considère cependant qu’une telle amélioration doit être neutre en termes de coûts, donc compensée ailleurs dans la structure tarifaire.
Partis politiques
UDF estime que des prestations en l’absence du patient devraient pouvoir être facturées.
Associations faîtières de l’économie
SSP estime que les 5 minutes prévues lors de chaque consultation pour la préparation et la tenue des dossiers sont insuffisantes pour effectuer toutes les prestations administratives souvent demandées par le patient lui-même, raison pour laquelle des prestations en absence du patient doivent être prévues, comme c’est le cas dans le tarif pour l’ergothérapie.
USPL demande la reconnaissance de nouvelles prestations en l’absence du patient, car les échanges avec les médecins référents et les contacts pluridisciplinaires ne sont pas pris en compte dans la durée du traitement.