Rapport sur les résultats

810.12; LAGH) ou encore la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (RS 151.3; LHand).

Fournisseurs de prestations – sociétés de médecine (associations cantonales, régio-

nales ou nationales de médecins)

Les sociétés de médecine se prononcent majoritairement contre l’intervention du Conseil fédéral. Pour de nombreuses sociétés de médecine, l’adéquation, l’économicité et l’équité de l’intervention ne sont pas assurées. Elles critiquent l’ajustement unilatéral à la baisse des points tarifaires dans le cadre de l’intervention du Conseil fédéral.

De nombreuses sociétés de médecine craignent un transfert dans le domaine stationnaire des prestations dont les coûts ne seraient plus couverts dans le domaine ambulatoire. Elles redoutent en outre une menace pour les soins médicaux des groupes de patients vulnérables nécessitant des soins particulièrement intensifs. Une partie de ces sociétés considère que la gestion du cabinet médical est remise en question sur le plan économique.

Contrairement aux sociétés de médecine spécialisée, les médecins de famille et de l’enfance (mfe, JHaS) accueillent favorablement l’uniformisation de la valeur intrinsèque et la valorisation des prestations de base intellectuelles ; ils estiment également que le facteur devrait être fixé à 1. L’application des limitations dans les prestations de base également pour les médecins facturant par voie électronique ainsi que l’annonce de la diminution de moitié des prestations en l’absence du patient ont suscité de fortes résistances de la part des sociétés de médecine. L’interprétation adaptée en cas de ponction et de prise de sang par du personnel non médical a été accueillie favorablement.

Fournisseurs de prestations – hôpitaux

Les hôpitaux et cliniques se référent, d’une manière générale, à la position de H+.

Les hôpitaux pédiatriques (Kind) se référent, d’une manière générale, à la position de AllKidS.

Les cliniques et hôpitaux qui se sont prononcés sont contre la proposition de modification de la structure tarifaire TARMED telle que proposée par le Conseil fédéral. Certains, comme p. ex. IG Interdisziplinär und überparteilich für einen leistungsstarken Gesundheitsstandort, KS-GR (Onko), Klinik ZüriSeh AG, Pallas Kliniken AG, CPS, senesuisse/curaviva, Spital Männedorf (Onko), Spital Thurgau (Kind) et unimedsuisse reconnaissent le besoin de révision de cette structure tarifaire.

Toutefois, selon Klinikdirektoren Ophthalmologie, uni Kliniken AG, senesuisse/curaviva, unimedsuisse, AMDHS, ou encore IG Interdisziplinär und überparteilich für einen leistungsstarken Gesundheitsstandort, il ne peut y avoir, dans la structure tarifaire TARMED, d’intervention générale, sans prise en compte des spécificités des différents domaines, ni d’intervention ponctuelle, du fait que les différentes prestations du TARMED sont toutes en relations entre elles. Unimedsuisse soulève également la question des prestations actuellement sousévaluées qui n’aurait pas été considérée par le Conseil fédéral lors de l’élaboration de sa proposition de modification.

Parmi les principaux reproches qui sont exprimés il y a, notamment, celui de la couverture des coûts insuffisante (AllKidS, Klinikdirektoren Ophthalmologie, HFR, Association des hospices Suisses, IG Interdisziplinär und überparteilich für einen leistungsstarken Gesundheitsstandort, KSW (Kind), KS-LU (Kind), Pallas Kliniken AG, CPS, Spital Thurgau (Kind), SMC, SW!SS REHA, unimedsuisse, UKBB, AMDHS). En effet, selon les avis exprimés certains coûts ne seraient, déjà à l’heure actuelle plus couverts par TARMED et la modification prévue par le Conseil fédéral ne ferait qu’augmenter cette tendance, ce qui mettrait en question jusqu’à la survie de certains fournisseurs de prestations. Un autre point soulevé concerne les contradictions qu’il y aurait entre l’intervention du Conseil fédéral dans la structure tarifaire TARMED et le contenu des différentes stratégies de santé qu’il a mises en place comme la stratégie contre le cancer (KS-GR (Onko), KS-SG (Onko), KSW (Onko)) ou la stratégie Santé2020 (CPS, senesuisse/curaviva) ou encore la stratégie nationale en matière de démence (CPS, senesuisse/curaviva).