Rapport sur les résultats

1. Contexte

Par décision du 22 mars 2017, le Conseil fédéral a approuvé le projet de consultation relatif à la révision partielle de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL; RS 641.811), de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN; RS 725.111), de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier (OUMin; RS 725.116.21) et de l’ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit (RS 742.272). Il a en outre autorisé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à ouvrir la procédure de consultation.

Les milieux intéressés avaient jusqu’au 30 juin 2017 pour faire connaître leur avis sur le projet mis en consultation. Le présent rapport intègre tous les avis reçus par l’Office fédéral des routes (OFROU) et par l’Office fédéral du développement territorial (ARE).

Le nombre d’invitations à participer à la procédure de consultation était de 96 et celui des avis recueillis s’élève à 68. Se sont exprimés 26 cantons, 2 conférences cantonales, 4 partis politiques, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 2 associations faîtières de l’économie qui œuvrent également au niveau national et 31 autres organisations.

2. Avis reçus

Participants Nombre de Nombre destinataires d’avis Cantons 2626

Conférences des cantons 52

Partis politiques 134

Associations faîtières des communes, des villes et des 33

régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau 82

national Autres entités intéressées 4131

Total 9668

Une liste détaillée des avis reçus est présentée dans l’annexe du présent rapport.

3. Résultats de la procédure de consultation

3.1. Résumé

Aucun des participants à la consultation n’a contesté l’orientation générale du projet. Les cantons et les organisations ci-après souscrivent expressément à tout ou partie des modifications d’ordonnances proposées par le Conseil fédéral.

Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Bâle-Ville (BS), Grisons (GR), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Schwytz (SZ), Zoug (ZG), Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP)1, Union suisse des arts et métiers (usam), Groupement Suisse pour les régions de montagne (SAB), PLR.Les Radicaux-Libéraux (PLR), Union Démocratique du Centre (UDC), Association transports et environnement (ATE), Association suisse des transports routiers (ASTAG), Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), Association des importateurs suisses d’automobiles (auto-suisse), Centre Patronal (CP), Communauté d’intérêts Commerce de détail Suisse (CI CDS), Touring Club Suisse (TCS), Association du commerce