Rapport sur les résultats

De l’avis d’AG, l’énumération doit être complétée par des indications sur le niveau de priorité des mesures et des projets en fonction de leur importance pour l’économie nationale. Le canton souligne en l’occurrence le grand intérêt que présenterait le fait de prioriser l’élimination des goulets d’étranglement sur les routes nationales en tenant compte également de leur impact sur l’économie (en utilisant par ex. le nombre d’heures d’embouteillages comme indicateur).

NW et VS indiquent expressément n’avoir aucune objection à cet article.

Pour l’ATE également, la liste proposée par le Conseil fédéral est incomplète. L’association regrette que le potentiel et les opportunités offerts par la numérisation ne soient pas suffisamment pris en considération dans la planification, citant à titre d’exemples l’arrivée de la voiture autonome, la tarification de la mobilité (mobility pricing) et l’amélioration de la sécurité routière. Elle demande par conséquent de compléter l’énumération des éléments à inclure dans le rapport par une étude des effets de la numérisation sur la mobilité et sur les besoins en matière de mobilité individuelle motorisée, notamment en relation avec le dimensionnement de certains projets d’élimination des goulets d’étranglement.

Art. 7

TG, Fribourg (FR), SO, TI et VS, de même que la DTAP, le CP, le pvl, l’UVS, l’UDC, l’ Association des communes suisses (ACS), le PSS, le TCS, l’ATE et Swiss eMobility, approuvent expressément la compétence accordée à l’OFROU d’autoriser l’installation de stations de recharge rapide sur les aires de repos.

NW déclare n’avoir aucune objection aux modifications de cet article.

Pour que les acteurs privés puissent exploiter leurs installations de distribution d’autres sources de propulsion (en particulier gaz et électricité) de manière rentable, l’UPSA, auto-suisse, l’usam et la VFAS demandent que les conduites nécessaires soient construites dans le cadre de la politique du Conseil fédéral de promotion de l’infrastructure de recharge. BS, BL, Swiss eMobility, le pvl, le TCS et Gotthard Fast Charge AG (GoFastCharge) demandent aussi que ce soit la Confédération qui mette à disposition les raccordements au réseau électrique de base dont dépend l’infrastructure de recharge rapide.

Le PLR et le TCS souhaitent que soient rapidement clarifiées en particulier les compétences en matière de financement de la mise en place de l’infrastructure de base (par ex. desserte en électricité). Si les investissements initiaux à la charge des acteurs privés sont trop élevés, il ne sera pas possible d’assurer une diffusion rapide des technologies de propulsion de substitution.

Al. 1

Étant donné que, selon toutes probabilités, la mobilité électrique va au-devant d’une très forte augmentation de la demande, la DTAP demande à la Confédération de renoncer à la formulation potestative et d’ordonner que les aires de repos soient équipées de stations de recharge rapide dans un délai raisonnable qui reste à fixer, pour autant que les raccordements nécessaires soient disponibles.

En raison des coûts d’investissement relativement élevés, Swiss eMobility, le pvl et GoFastCharge proposent que les autorisations soient délivrées pour une durée maximale de 30 ans, et non de 20 ans comme prévu par le Conseil fédéral.

L’ATE fait remarquer qu’en relation avec l’octroi des autorisations, il serait pertinent de prévoir des dispositions concernant les bornes de recharge pour les poids lourds électriques, dont l’arrivée sur le marché n’est plus qu’une question de temps.

Al. 2

Faute de valeurs empiriques concernant le prix du marché, le PLR juge peu claire la manière dont la rémunération pour l’exploitation des stations de recharge doit être conçue. L’ATE demande aussi que cette rémunération soit clarifiée.