Rapport sur les résultats
Consultation 2017/29: Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1<sup>er</sup> pilier et optimisation dans le 2<sup>e</sup> pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) · 51 pages
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L’usam et le cp rejettent, pour les mêmes raisons que les cantons, la proposition consistant à donner à l’autorité de surveillance la compétence d’édicter des standards minimaux.
Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants
Le CSA approuve l’octroi à l’autorité de surveillance de la compétence d’édicter des standards minimaux pour les systèmes d’échange de données utilisables à l’échelle suisse.
Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-
cution
L’ACCP, la CCCC et la COAI rejettent la compétence fédérale concernant les systèmes d’information et les standards minimaux pour les mêmes motifs que les cantons.
Huit associations professionnelles membres de l’usam (SPIRITSUISSE, GastroSuisse, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – rejettent, pour les mêmes raisons que l’ACCP, la CCCC et la COAI, les propositions de réglementation concernant les systèmes d’information et les standards minimaux.
La SSE est d’avis que l’autorité de surveillance doit se concentrer sur la révision et l’approbation. S’agissant de la réserve d’approbation en faveur de l’OFAS, cette fédération plaide pour que cet office fasse preuve de retenue. La SSE demande à cet égard que l’utilisation d’un système d’information déterminé ne soit rendue obligatoire qu’à titre exceptionnel. Dans le secteur informatique, elle propose que l’accent soit mis sur l’efficience des processus et sur le caractère économique de la surveillance. Elle considère enfin que les avancées techniques doivent être prises en compte lors de l’établissement des standards minimaux.
4.3.3 Externalisation de services liés aux SI (art. 63, al. 5, AP-LAVS)
La possibilité pour les caisses de compensation de déléguer à des tiers la création de systèmes d’information est inscrite dans la loi.
Des audits pourront être effectués, même en cas de tâche déléguée.
Les cinq participants à la consultation qui se sont exprimés sont d’accord avec cette proposition.
Associations faîtières de l’économie
Travail.Suisse salue l’adoption de dispositions légales régissant l’octroi de tâches concrètes à des tiers ou l’externalisation de systèmes d’information.
Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-
cution
L’ACCP, la CCCC et la COAI proposent que les pools informatiques soient soumis à des audits informatiques ad hoc qui portent aussi sur l’examen des applications spécialisées et du système informatique général, considérant qu’il s’agit là du meilleur moyen d’éviter toute erreur de programmation.
La FER ne s’oppose pas à ce que la délégation de la création de systèmes d’information soit désormais soumise à autorisation de l’OFAS, mais indique que cela ne doit en aucun cas impliquer un transfert de responsabilité de la caisse en direction du pool informatique ou de l’éditeur de logiciel. Le pouvoir de décision doit rester aux mains des caisses de compensation.