Rapport sur les résultats

− Ces dernières décennies, les caisses de compensation et les offices AI ont montré qu’ils étaient en

mesure de mettre en œuvre toutes les décisions du législateur à temps, avec compétence et sans que les coûts explosent.

− La définition par la Confédération de standards minimaux pour les systèmes d’information contre-

dirait le mandat de surveillance et le principe constitutionnel de subsidiarité.

− L’autorité de surveillance et l’administration fédérale ne possèdent pas l’expérience informatique

nécessaire pour gérer les volumes de données générés par les assurances sociales.

− Les systèmes d’information des caisses de compensation ne sont pas à la charge de la Confédéra-

tion, mais sont financés en premier lieu par les contributions aux frais d’administration versées par les affiliés, et donc par les employeurs.

− Les importants investissements déjà consentis seraient compromis.

GE est d’avis que, si l’approche visant à la mise en place d’un système d’information commun est pertinente, la désignation contraignante d’un système d’information ne devrait – comme cela ressort du rapport explicatif – être effectuée qu’à titre exceptionnel. D’après GE, l’expérience du terrain se trouve essentiellement au niveau des organes d’exécution, lesquels sont donc mieux à même de définir leurs besoins.

Partis politiques

Le PS apporte son soutien sans réserve à cette nouvelle disposition qui contribue à un renforcement de la sécurité des données et à une exécution uniforme de la loi ainsi qu’à son respect.

Le PDC et l’UDC rejettent la compétence fédérale concernant les systèmes d’information et les standards minimaux pour les mêmes motifs que les cantons.

S’il estime qu’il est important d’uniformiser la procédure pour que la Confédération puisse assumer son mandat de surveillance de façon efficace, le PLR est toutefois d’avis que l’OFAS ne doit pas s’immiscer dans les affaires courantes et que la mise en œuvre des règles proposées doit se faire en étroite collaboration avec les organes cantonaux. Le PLR considère néanmoins que la centralisation des compétences dans ce domaine n’est pas dénuée de dangers.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS reconnaît qu’une certaine modernisation s’impose en ce qui concerne le pilotage et la surveillance des systèmes d’information. Ce sujet étant source de fortes divergences d’opinions parmi ses membres, elle ne s’oppose certes pas totalement à l’octroi de cette compétence au Conseil fédéral, mais demande que le message en précise la mise en œuvre et expose notamment les principes applicables dans ce domaine. Pour la centrale patronale, les standards minimaux doivent permettre d’atteindre les objectifs fixés et être adaptés à la pratique. Dès lors, il faut qu’ils soient établis en commun par les organes d’exécution eux-mêmes et qu’ils tiennent compte de l’état actuel de la technique. Quant à l’autorité de surveillance, elle doit se borner à les examiner et à les approuver.

Travail.Suisse salue le fait de prévoir, pour les organes d’exécution, des standards minimaux à respecter pour les systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse. La centrale syndicale estime que des systèmes d’information fiables, performants et coordonnés sont indispensables au bon fonctionnement du 1^er pilier.

La FER soutient l’édiction officielle et l’utilisation de standards minimaux s’ils restent strictement limités aux échanges de données, à la sécurité des systèmes d’information et à la protection des données, et s’ils sont élaborés de concert avec les caisses de compensation.