Rapport sur les résultats

tout financement des tâches fédérales émargeant au Fonds de compensation de l’AVS doit être régi par une loi et satisfaire au principe de transparence. Ils demandent donc que cette disposition soit modifiée.

Partis politiques

Le PLR rejoint les cantons : il estime que l’information des assurés est du ressort des organes d’exécution et que l’avant-projet fait un amalgame entre les compétences de l’autorité de surveillance et celles des organes d’exécution.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

Le cp partage l’avis du PLR et des cantons concernant l’art. 95a, al. 1, AP-LAVS proposé et demande à ce qu'il soit biffé (tout comme l’actuel art. 95, al. 1^bis, LAVS).

L’USS est d’avis qu’il faut formuler l’art. 95a, al. 2, let. b, AP-LAVS de façon à ce que ses conditions soient cumulatives. En effet, le financement par des ressources de l’AVS des frais de développement et d’exploitation de systèmes d’information utilisables à l’échelle suisse n’est justifié que si les démarches des salariés et des employeurs s’en trouvent simplifiées. Pour Travail.Suisse, ce financement n’est justifié que lorsque les assurés – principaux contributeurs du Fonds de compensation – en retirent une utilité indéniable. Or cet avantage pour les assurés resterait à prouver.

Dans le cadre de la prise en charge par l’AVS des taxes postales (al. 4), la FER demande s’il ne faudrait pas introduire également une disposition quant à une extension de l’utilisation des moyens électroniques (par ex. facture électronique, ePostOffice) et leurs conséquences dans ce contexte. Par ailleurs, la FER relève avec satisfaction que la pérennité du système de calcul des prestations AVS/AI/APG (ACOR) est enfin traitée.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Ces organisations ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI partagent l’opinion des cantons en ce qui concerne l’information des assurés, de l’économie et de la population (art. 95, al. 1^bis, LAVS et art. 95a, al. 1, AP-LAVS) et la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’édicter des dispositions (art. 95a, al. 5, AP-LAVS). Sept associations professionnelles membres de l’usam (SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – sont du même avis. S’agissant de l’art. 95a, al. 1, AP-LAVS, GastroSuisse rejoint les membres de l’usam, mais s’abstient de commenter l’al. 5.

4.4.2 Précision des règles en matière de fusion et de dissolution de caisses de compensation (art. 60, al 1bis et 1ter, AP-LAVS)

L’obligation pour les caisses de compensation professionnelles de constituer des réserves de dissolution est inscrite dans la loi.

Si aucune autre solution ne peut être trouvée, le Conseil fédéral peut contraindre une caisse de compensation professionnelle à reprendre tout ou une partie de la gestion de la caisse dissoute. La caisse qui reprend la gestion perçoit une indemnisation adéquate de la caisse dissoute ou des associations fondatrices.