Rapport sur les résultats

AR et VD sont d’avis que la norme proposée devrait s’étendre non seulement à la CdC, mais aussi au Fonds de compensation AVS/AI/APG.

UR estime que la délégation au Conseil fédéral de la compétence de régler la manière dont les frais d’administration sont présentés et financés (art. 67, al. 2, let. b, AP-LAVS) est formulée de façon vague. Il rappelle par ailleurs que les comptes annuels qui doivent être présentés à la Centrale de compensation sont aujourd’hui déjà très détaillés et garantissent ainsi la transparence.

Partis politiques

S’il approuve l’adoption de normes uniformisées, le PLR exige toutefois, dans l’optique de la mise en œuvre, que ces normes obéissent à la logique de l’AVS et restent applicables même pour les petites caisses de compensation. Le PS souscrit à cette nouvelle disposition, qui a pour objectif un renforcement du capital de confiance dont jouissent les assurances du 1^er pilier.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’UPS et l’USS approuvent la solution proposée.

L’usam et le cp saluent l’introduction dans le 1^er pilier de normes uniformisées de présentation des comptes. Ils pensent, comme les cantons, que ces normes doivent absolument être étendues à la CdC et demandent par ailleurs qu’il soit tenu compte, pour les adopter, des particularités du 1^er pilier. Une petite caisse devrait en effet pouvoir elle aussi appliquer ces normes sans supporter pour autant une charge de travail excessive. Il ne faut à aucun prix reprendre les normes internationales de présentation des comptes, car celles-ci génèrent dans la plupart des cas des frais supplémentaires élevés et ne tiennent pas compte, ou pas suffisamment, des particularités du système suisse d’assurances sociales.

La FER approuve également la standardisation des comptes pour autant qu’elle reste adéquate et n’induise pas l’utilisation de normes internationales complexes.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Le CSA approuve l’objectif de transparence dans la présentation des comptes.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI, qui partagent l’opinion de l’usam et du cp, relèvent en outre que le mode de financement des frais d’administration est déjà réglé par l’art. 69 LAVS, et qu’il faut donc modifier l’art. 67, al. 2, let. b, AP-LAVS pour qu’il s’applique uniquement au mode de présentation (contributions aux frais d’administration ou subsides pour couvrir les frais d’administration).

Huit associations professionnelles membres de l’usam (SSE, SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – partagent l’avis de leur fédération.

EXPERTsuisse estime qu’il est évident que le principe de transparence doit s’appliquer à la présentation des comptes et juge que les directives de l’OFAS sur la comptabilité et les mouvements de fonds (DCMF) pourraient être considérées comme des « normes » en l’espèce. La modernisation de ces DCMF – qui ne satisfont plus en tous points aux exigences actuelles – permettrait de combler les lacunes aux yeux d’EXPERTsuisse, qui juge par ailleurs utile d’être associée aux futurs travaux aux côtés des fédérations des caisses de compensation.