Rapport sur les résultats

La plupart des participants qui se sont exprimés sur cette disposition ne sont pas convaincus de sa nécessité. Une large majorité rejette l’introduction d’une responsabilité subsidiaire des associations fondatrices.

Cantons

TG souscrit à ces nouvelles dispositions, estimant que cette matière doit être réglementée dans la loi par souci de sécurité juridique.

Partis politiques

Les partis politiques ne se sont pas prononcés à ce sujet.

Associations faîtières de villes, des communes et des régions de montagne

L’Union des villes suisses ne s’est pas prononcée à ce sujet.

Associations faîtières de l’économie

L’usam juge important de définir correctement le montant des réserves, afin d’éviter de ponctionner inutilement les entreprises. Quant à l’Union patronale suisse (UPS), elle est d’avis que le rapport n’apporte pas suffisamment la preuve de la nécessité de préciser les règles concernant la fusion et la dissolution des caisses de compensation. Pour l’Union suisse des paysans (USP) et le cp, les dissolutions et les fusions de caisses de compensation ne posent aujourd’hui déjà aucun problème particulier. L’USP signale que les coûts occasionnés par une dissolution ou une fusion ont chuté en raison de la généralisation de l’archivage et de la gestion de dossiers électroniques. Le cp indique que la reprise des membres d’une caisse dissoute est plutôt avantageuse en termes d’augmentation des recettes provenant des contributions aux frais administratifs et rend toute constitution de provision inutile. La FER est d’avis que ce nouveau dispositif pourrait induire une fusion de caisses professionnelles et par là même créer de « nouvelles » caisses interprofessionnelles. À cet égard, la FER (fédération régionale) s’interroge sur la portée de la distinction dans le champ territorial de l’art. 53, al. 1, LAVS et se demande si on ne risque pas, par ailleurs, d’exacerber une tentation concurrentielle au détriment de la stabilité du système AVS. De plus, elle relève qu’en cette période de taux négatifs, les réserves y seront davantage soumises et nécessiteront, si cette situation perdure, un réajustement périodique du montant mis en cautionnement. Le cp et la FER sont d’avis que la nouvelle disposition pourrait être problématique pour les petites caisses.

L’UPS, l’usam, l’USP et le cp rejettent l’introduction d’une responsabilité subsidiaire des associations fondatrices.

Organisations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants

Ces organisations ne se sont pas prononcées à ce sujet.

Institutions de prévoyance, compagnies d’assurances, associations professionnelles et organes d’exé-

cution

L’ACCP, la CCCC et la COAI mettent en doute l’utilité de la réglementation proposée, d’une part parce que les dissolutions ou fusions de caisses de compensation professionnelles n’ont jamais occasionné de problème par le passé et, d’autre part, parce que la reprise d’une caisse est une solution avantageuse, du fait des synergies dégagées sur le plan administratif. Elles jugent par ailleurs inutile l’introduction d’une responsabilité subsidiaire des associations fondatrices. Neuf associations professionnelles membres de l’usam (SSE, GastroSuisse, SPIRITSUISSE, UPSV, Association Pied & Chaussure, interieursuisse, ASDAVM, ASET et USMC) – dont les réponses à la consultation sont à peu de chose près identiques – sont du même avis.